-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 3.3 - Siège social - domiciliation chez le Président
Objectif
Si vous domiciliez votre société à l'adresse personnelle du Président.
Vérifiez les incompatibilités.
Application
OPTION: allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé au domicile du Président, sis à [ADRESSE COMPLÈTE, VILLE CODE POSTAL], lequel, mû par sa volonté de concourir à l'établissement et au développement de la Société, consent à ce que les présents locaux servent de domicile juridique à ladite Société, dans les limites et conditions permises par les lois et règlements en vigueur.
3.2 Cette domiciliation est consentie par le Président, lequel déclare mettre à la disposition de la Société les locaux nécessaires à l'établissement de son siège social, sans que cette domiciliation puisse avoir pour effet de conférer à la Société un quelconque droit réel ou personnel sur lesdits locaux, au-delà de ce qui est expressément autorisé par la loi.
3.3 Le siège de la Société pourra être transféré en tout autre lieu, en vertu de la décision de l'Associé unique, ou, lorsque la Société viendrait à comprendre plusieurs associés, par décision de la Collectivité des associés prise dans les formes prescrites par les présents statuts.
Exemples d'application
article 3 - Siège social
.1 Le siège social est fixé au domicile du Président, sis à 02 rue Zola 75020 Paris, lequel, mû par sa volonté de concourir à l'établissement et au développement de la Société, consent à ce que les présents locaux servent de domicile juridique à ladite Société, dans les limites et conditions permises par les lois et règlements en vigueur.
3.2 Cette domiciliation est consentie par le Président, lequel déclare mettre à la disposition de la Société les locaux nécessaires à l'établissement de son siège social, sans que cette domiciliation puisse avoir pour effet de conférer à la Société un quelconque droit réel ou personnel sur lesdits locaux, au-delà de ce qui est expressément autorisé par la loi.
3.3 Le siège de la Société pourra être transféré en tout autre lieu, en vertu de la décision de l'Associé unique, ou, lorsque la Société viendrait à comprendre plusieurs associés, par décision de la Collectivité des associés prise dans les formes prescrites par les présents statuts.