-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 3.4 - Siège social - transfert facilité - départements limitrophes
Objectif
Facilitez le transfert mais sur les départments limitrophesuniqument, et sur simple décision du Président avec ratification ultérieure par l'Associé unique.
Application
allégez le transfert de siège sur simple décision du Président avec ratification
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 3 - Siège social
Version Second Empire, Départements limitrophes
Article 3 - Siège Social
3.1 Le siège de la Société est établi à [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL], où seront réputés accomplis tous les actes de son administration, sauf les cas prévus par les présents statuts.
3.2 Il sera loisible au Président de transférer le siège social en tout autre lieu situé dans le même département ou dans un département limitrophe. Pareille décision demeurera toutefois subordonnée à la ratification de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la Collectivité des associés.
3.3 Le transfert du siège social en tout autre lieu situé hors du département d'origine et des départements limitrophes ne pourra avoir lieu que sur décision de l'Associé unique ou, s'il existe plusieurs associés, de la Collectivité des associés.
Version Code Napoléon, Départements limitrophes
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est établi à l'adresse postale suivante: [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL].
3.2 Le siège social pourra être transporté en tout autre lieu situé dans les limites du même département ou d'un département limitrophe, par la seule volonté du Président, sous réserve de la ratification ultérieure de cette décision par l'Associé unique ou, lorsque la Société viendrait à comprendre plusieurs associés, par la Collectivité des associés, conformément aux formes et conditions prescrites par les présents statuts.
3.3 Tout déplacement du siège social en un lieu situé hors des limites du département où il est établi ou d'un département limitrophe ne pourra être effectué qu'en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision de la Collectivité des associés, prise conformément aux dispositions des présents statuts.
Version Second Empire, Départements limitrophes
Article 3 - Siège Social
3.1 Le siège de la Société est établi à [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL], où seront réputés accomplis tous les actes de son administration, sauf les cas prévus par les présents statuts.
3.2 Il sera loisible au Président de transférer le siège social en tout autre lieu situé dans le même département ou dans un département limitrophe. Pareille décision demeurera toutefois subordonnée à la ratification de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la Collectivité des associés.
3.3 Le transfert du siège social en tout autre lieu situé hors du département d'origine et des départements limitrophes ne pourra avoir lieu que sur décision de l'Associé unique ou, s'il existe plusieurs associés, de la Collectivité des associés.
EX: 100% Président avec ratification
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale suivante: [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL].
3.2 Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu dépendant du même département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du Président, laquelle demeurera soumise à la ratification ultérieure de l'Associé unique ou, lorsque la Société sera composée de plusieurs associés, de la Collectivité des associés.
3.3 Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu situé hors du département où il est établi et hors des départements limitrophes, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision de la Collectivité des associés, arrêtée conformément aux présents statuts.
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale suivante: [ADRESSE DE VOTRE SOCIÉTÉ, VILLE, CODE POSTAL].
3.2 Le siège social pourra être transporté en tout autre endroit, par la seule volonté du Président, lequel est investi du pouvoir de prendre à cet effet toute décision utile et nécessaire.
En conséquence de ce déplacement, le Président est expressément autorisé à procéder aux modifications corrélatives des présents statuts, afin d'y faire figurer la nouvelle adresse du siège social.
ou
3.2 Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu par la seule autorité du Président, auquel pouvoir est conféré de constater ledit transfert et de modifier, en conséquence, les présentes conventions statutaires, sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité que celles prescrites par les lois et règlements en vigueur.
Exemples d'application
article 3 - Siège social
Version Second Empire, Départements limitrophes
Article 3 - Siège Social
3.1 Le siège de la Société est établi à 12 impasse DROUOT, 75012 PARIS, où seront réputés accomplis tous les actes de son administration, sauf les cas prévus par les présents statuts.
3.2 Il sera loisible au Président de transférer le siège social en tout autre lieu situé dans le même département ou dans un département limitrophe. Pareille décision demeurera toutefois subordonnée à la ratification de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la Collectivité des associés.
3.3 Le transfert du siège social en tout autre lieu situé hors du département d'origine et des départements limitrophes ne pourra avoir lieu que sur décision de l'Associé unique ou, s'il existe plusieurs associés, de la Collectivité des associés.
Départements limitrophes, version Code Napoléon
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est établi à l'adresse postale suivante: 12 impasse DROUOT, 75012 PARIS.
3.2 Le siège social pourra être transporté en tout autre lieu situé dans les limites du même département ou d'un département limitrophe, par la seule volonté du Président, sous réserve de la ratification ultérieure de cette décision par l'Associé unique ou, lorsque la Société viendrait à comprendre plusieurs associés, par la Collectivité des associés, conformément aux formes et conditions prescrites par les présents statuts.
3.3 Tout déplacement du siège social en un lieu situé hors des limites du département où il est établi ou d'un département limitrophe ne pourra être effectué qu'en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision de la Collectivité des associés, prise conformément aux dispositions des présents statuts.
EXEMPLE 2 100% Président avec ratification, version Code Napoléon
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale suivante: 12 impasse DROUOT, 75012 PARIS.
3.2 Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu dépendant du même département ou d'un département limitrophe, par une simple décision du Président, laquelle demeurera soumise à la ratification ultérieure de l'Associé unique ou, lorsque la Société sera composée de plusieurs associés, de la Collectivité des associés.
3.3 Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu situé hors du département où il est établi et hors des départements limitrophes, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une décision de la Collectivité des associés, arrêtée conformément aux présents statuts.
article 3 - Siège social
3.1 Le siège social est fixé à l'adresse postale suivante:12 impasse DROUOT, 75012 PARIS.
3.2 Le siège social pourra être transporté en tout autre endroit, par la seule volonté du Président, lequel est investi du pouvoir de prendre à cet effet toute décision utile et nécessaire.
En conséquence de ce déplacement, le Président est expressément autorisé à procéder aux modifications corrélatives des présents statuts, afin d'y faire figurer la nouvelle adresse du siège social.
[ou]
3.2 Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu par la seule autorité du Président, auquel pouvoir est conféré de constater ledit transfert et de modifier, en conséquence, les présentes conventions statutaires, sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité que celles prescrites par les lois et règlements en vigueur.