-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 4 - Durée classique de 99 ans
Objectif
Quelle est la durée de vie de votre société? Insérez une durée maximale de 99 ans (cas classique)
Application
La durée de 99 années constitue le terme légalement admis pour l'existence des sociétés commerciales.
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article 4 - Durée
4.1 La présente Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, qui prendront leur cours à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
4.2 Cette durée ne pourra néanmoins faire obstacle à une dissolution anticipée ou à une prorogation de l'existence sociale, lesquelles pourront intervenir en vertu de la volonté souveraine de l'Associé unique ou, si la Société venait à être composée de plusieurs associés, par délibération de la Collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et aux présents statuts.
[ou]
4.1 La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, lesquelles commenceront à courir du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
4.2 Toutefois, ladite durée pourra être abrégée par l'effet d'une dissolution anticipée ou prolongée par voie de prorogation, en vertu de la volonté de l'Associé unique ou, lorsque la Société viendrait à réunir plusieurs associés, par décision de la Collectivité des associés, prise dans les formes et conditions prescrites par les présents statuts.
Exemples d'application
article 4 - Durée
Style notarial Second Empire
Article 4 - Durée
4.1 La présente Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, qui prendront leur cours à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
4.2 Cette durée ne pourra néanmoins faire obstacle à une dissolution anticipée ou à une prorogation de l'existence sociale, lesquelles pourront intervenir en vertu de la volonté souveraine de l'Associé unique ou, si la Société venait à être composée de plusieurs associés, par délibération de la Collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et aux présents statuts.
[ou au choix]
4.1 La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, lesquelles commenceront à courir du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
4.2 Toutefois, ladite durée pourra être abrégée par l'effet d'une dissolution anticipée ou prolongée par voie de prorogation, en vertu de la volonté de l'Associé unique ou, lorsque la Société viendrait à réunir plusieurs associés, par décision de la Collectivité des associés, prise dans les formes et conditions prescrites par les présents statuts.