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-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 4.1 - Durée limitée / projets ponctuels
Objectif
On fixe une durée déterminée: la société est créée pour une opération déterminée qui a vocation à prendre fin après sa réalisation, c'est une finalité économique temporaire
Application
On fixe une durée déterminée: la société est créée pour une opération déterminée qui a vocation à prendre fin après sa réalisation, c'est une finalité économique temporaire
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article 4 - Durée
Exemples d'application
article 4 - Durée
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