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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 8 - Société à mission

Objectif

Créez une société avec un Comité de mission. Intégrez votre mission et raison d'être dans les statuts.

Application

néant

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

non

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

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article 8 - Société à mission

Exemples d'application

article 8 - Société à mission

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