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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 9 - Référent de mission préalable (petite structure)

Objectif

Créez un référent de mission (Président ou salarié) pour les petites structures, avec futur Comité de mission intérgé

Application

Les statuts prévoient la désignation d'un référent de mission en remplacement préalable du Comité de mission.

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

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article 9 - Référent de mission

Exemples d'application

article 9 - Référent de mission

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