top of page
-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 9.1 - Comité de mission 100% interne - collégial classique
Objectif
Créez un véritable Comité de mission interne mais collégial et chargé de mettre en oeuvre votre impact social
Application
Équilibre des points de vue mais coordination peut être plus lourde
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU à mision, toutes PME
Obligatoire
oui pour une "Société à mission"
Base légale
article 9 - Comité de mission
Exemples d'application
article 9 - Comité de mission
bottom of page