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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 9.1.1 - Comité de mission 100% interne - 100% exécutif

Objectif

Idéal startups à effectif réduit: créez un véritable Comité de mission interne mais composé 100% de membres de la direction.et chargé de mettre en oeuvre votre impact social.

Application

Décisions 100% rapides mais risque d'entre-soi, image peu sérieuse

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU, startups à effectif réduit

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

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article 9 - Comité de mission

Exemples d'application

article 9 - Comité de mission

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