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-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article X - Commissaire aux comptes - Dispositions générales
Objectif
Désignation et exercice des fonctions du commissaire aux comptes de la Société, lorsque sa nomination est obligatoire ou décidée volontairement par l'associé unique
Application
Dans une SASU: lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire ou lorsqu'une telle désignation est décidée volontairement.
Type
organisation et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
art L.227-9, L.227-9-1, L.21-40 et L.821-44 Code de commerce
article X - Commissaire aux comptes
Exemples d'application
article X - Commissaire aux comptes
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