X.1 Toutes contestations qui s'élèvent pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et l'Associé unique, soit entre la Société et ses dirigeants, soit, plus généralement, à l'occasion des affaires sociales, de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts, de la conduite des opérations sociales ou de l'exercice des fonctions qui y sont instituées, sont, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, déférées aux juridictions compétentes, auxquelles appartient exclusivement d'en connaître et d'y statuer, sous réserve des règles impératives de compétence auxquelles il ne peut être dérogé.

X.2 En présence de tout différend qui s'élève à l'occasion des affaires sociales, de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts, ou, plus généralement, de toute opération accomplie dans l'intérêt ou pour le compte de la Société, les parties intéressées s'emploient, préalablement à toute instance, à rechercher avec diligence, loyauté et bonne foi les voies d'un règlement amiable du différend, sans que cette démarche puisse toutefois faire obstacle à l'exercice immédiat de toute action, requête ou mesure conservatoire que commandent l'urgence, la sauvegarde des droits en cause ou la préservation des intérêts de la Société.

X.3 À défaut de règlement amiable du différend dans des conditions permettant d'y mettre un terme, toute contestation est déférée à la juridiction matériellement et territorialement compétente, conformément aux règles de compétence résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur, auxquelles les parties intéressées se conforment et dont elles ne peuvent convenir de s'affranchir lorsqu'elles présentent un caractère impératif.

X.4 Tout acte de procédure, toute notification et toute signification auxquels donne lieu l'application des présents statuts sont valablement accomplis aux adresses, domiciles ou sièges sociaux régulièrement déclarés par les parties intéressées, lesquelles demeurent tenues de faire connaître sans délai toute modification de ces indications, sous réserve des dispositions légales et réglementaires prescrivant une autre forme ou un autre lieu de notification ou de signification.