-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 11 - Capital social fixe - Actions ordinaires - libérées à 100%
Objectif
Votre capital est fixe + vous versez intégralement le montant de la valeur nominale des actions à la société
Application
néant
Type
capital et actions
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article L227-1 et s. Code de commerce
article 11 - Capital social
Article 11 - Capital social
11.1 Capital social
Le capital social est fixé à la somme de un euro (1€).
11.2 Division du capital
Ledit capital est représenté par [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS EN LETTRES] ([NOMBRE TOTAL D'ACTIONS EN CHIFFRES]) actions ordinaires, d'une valeur nominale de [VALEUR EN EUROS DU NOMINAL EN LETTRES] ([VALEUR EN EUROS DU NOMINAL EN CHIFFRES]) euros chacune, lesquelles ont été entièrement souscrites par l'Associé unique et intégralement libérées.
11.3 Nature des actions
Lesdites actions sont toutes de même nature et confèrent à leur titulaire des droits identiques, sous les réserves résultant des dispositions légales et des présents statuts.
Exemples d'application
article 11 - Capital social
EXEMPLE 1 Capital social de 1€ - 0.01€/action
Article 11 - Capital social
11.1 Capital social
Le capital social est fixé à la somme de un euro (1€).
11.2 Division du capital
Ledit capital est représenté par cent (100) actions ordinaires, d'une valeur nominale de un centime d'euro (0,01€) chacune, lesquelles ont été entièrement souscrites par l'Associé unique et intégralement libérées.
11.3 Nature des actions
Lesdites actions sont toutes de même nature et confèrent à leur titulaire des droits identiques, sous les réserves résultant des dispositions légales et des présents statuts.
EXEMPLE 2 Capital social de 2000€ - 1€/action
Article 11 - Capital social
11.1 Capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux mille (2000) euros.
11.2 Division du capital
Ledit capital est représenté par deux mille (2000) actions ordinaires, d'une valeur nominale de un euro (1€) chacune, lesquelles ont été entièrement souscrites par l'Associé unique et intégralement libérées.
11.3 Nature des actions
Lesdites actions sont toutes de même nature et confèrent à leur titulaire des droits identiques, sous les réserves résultant des dispositions légales et des présents statuts.