-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article X.1 - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire volontaire
Objectif
Désignation volontaire d'un commissaire aux comptes directement dans les statuts de la Société, mandat court (trois exercices) ou normal (six)
Application
SASU qui souhaitent volontairement désigner un CAC: phase de levée de fonds, renforcez votre transparence financière, ou anticipez une forte croissance!
Type
organisation et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
non
Base légale
art L.821-40, L.821-44 et L.821-46 Code commerce
article X - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire volontaire
25.1 L'Associé unique, usant de la faculté qui lui est reconnue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, décide volontairement de désigner, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société:
- [DÉNOMINATION SOCIALE / NOM ET PRÉNOM], [forme sociale]
- dont le siège social est établi à [ADRESSE COMPLÈTE];
- immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE] sous le numéro [SIREN];
- représentée par [NOM ET PRÉNOM], dûment habilité à cet effet, le cas échéant.
25.2 Le commissaire aux comptes ainsi désigné déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées et satisfaire à l'ensemble des conditions de capacité, d'indépendance et d'exercice requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.3 Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices.
Son mandat prendra fin à l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice, sauf cessation anticipée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
25.3 bis Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois exercices, en vertu et conformément aux dispositions de l'article L. 821-46 du Code de commerce. Son mandat s'achèvera de plein droit à l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice.
25.4 Le commissaire aux comptes exerce les augustes fonctions qui lui sont dévolues conformément aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
À ce titre, il accomplit avec indépendance les missions qui lui sont légalement confiées et dispose, pour leur plein et entier accomplissement, de l'ensemble des pouvoirs d'investigation, de vérification, de contrôle et d'information que les dispositions légales et réglementaires en vigueur lui confèrent.
25.5 Le commissaire aux comptes est notamment chargé de certifier, dans les conditions prescrites par la loi, les comptes de la Société et d'accomplir, avec toute la diligence requise, les vérifications, diligences, missions et formalités qui lui sont légalement dévolues.
25.6 Lorsque les dispositions légales et réglementaires en vigueur l'exigent, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire et sont appelés à suppléer celui-ci dans les cas, selon les modalités et pour la durée prévus par lesdites dispositions.
25.7 Le commissaire aux comptes demeure soumis, pendant toute la durée de son mandat, aux obligations d'indépendance et de secret professionnel ainsi qu'à l'ensemble des règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires qui gouvernent l'exercice de ses fonctions.
25.8 Les honoraires, émoluments et frais afférents à l'accomplissement de sa mission sont supportés par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.9 En cas de cessation des fonctions du commissaire aux comptes avant l'expiration de son mandat, notamment par démission, empêchement, décès, radiation ou révocation dans les conditions prévues par la loi, il sera, s'il y a lieu, pourvu à son remplacement conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Exemples d'application
article X - Commissaire aux comptes - Désignation statutaire volontaire
Mandat COURT trois exercices
25.1 L'Associé unique, usant de la faculté qui lui est reconnue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, décide volontairement de désigner, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société:
- ComptaFacile, SELARL;
- dont le siège social est situé 12 rue de Bretagne 75003 PARIS;
- immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 999 888 777;
- représentée par Jean DURAND, commissaire aux comptes dûment habilité à cet effet, le cas échéant.
25.2 Le commissaire aux comptes ainsi désigné déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées et satisfaire à l'ensemble des conditions de capacité, d'indépendance et d'exercice requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.3 Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois exercices, en vertu et conformément aux dispositions de l'article L. 821-46 du Code de commerce. Son mandat s'achèvera de plein droit à l'issue de la décision de l'Associé unique appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice.
25.4 Le commissaire aux comptes exerce les augustes fonctions qui lui sont dévolues conformément aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
À ce titre, il accomplit avec indépendance les missions qui lui sont légalement confiées et dispose, pour leur plein et entier accomplissement, de l'ensemble des pouvoirs d'investigation, de vérification, de contrôle et d'information que les dispositions légales et réglementaires en vigueur lui confèrent.
25.5 Le commissaire aux comptes est notamment chargé de certifier, dans les conditions prescrites par la loi, les comptes de la Société et d'accomplir, avec toute la diligence requise, les vérifications, diligences, missions et formalités qui lui sont légalement dévolues.
25.6 Lorsque les dispositions légales et réglementaires en vigueur l'exigent, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le commissaire aux comptes titulaire et sont appelés à suppléer celui-ci dans les cas, selon les modalités et pour la durée prévus par lesdites dispositions.
25.7 Le commissaire aux comptes demeure soumis, pendant toute la durée de son mandat, aux obligations d'indépendance et de secret professionnel ainsi qu'à l'ensemble des règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires qui gouvernent l'exercice de ses fonctions.
25.8 Les honoraires, émoluments et frais afférents à l'accomplissement de sa mission sont supportés par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
25.9 En cas de cessation des fonctions du commissaire aux comptes avant l'expiration de son mandat, notamment par démission, empêchement, décès, radiation ou révocation dans les conditions prévues par la loi, il sera, s'il y a lieu, pourvu à son remplacement conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.