31.1 Toute convention, de quelque nature qu'elle soit, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un quelconque de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés, présents ou à venir, est soumise, en tant que de besoin et selon la qualité des personnes intéressées, au régime légal et réglementaire applicable aux conventions conclues entre une société par actions simplifiée et ses dirigeants ou associés.

31.2 Les conventions entrant dans le champ des dispositions légales relatives aux conventions réglementées sont soumises, avec toute la rigueur requise, à l'ensemble des formalités, procédures, rapports, approbations, contrôles, communications et mentions prescrits par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

31.3 Sont toutefois étrangères au régime des conventions réglementées les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, dans les limites et sous les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

31.4 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé unique, les conventions relevant du régime légal applicable aux conventions conclues entre la Société et son associé unique sont, lorsqu'il y a lieu, mentionnées au registre des décisions de l'associé unique, lequel en assure la conservation et la traçabilité conformément aux dispositions légales en vigueur.

31.5 Toute convention, engagement ou opération qui, par sa nature, son objet, ses modalités ou la qualité de l'une des personnes intéressées, serait susceptible de relever des dispositions légales précitées demeure soumis auxdites dispositions, nonobstant toute stipulation contraire des présents statuts.

31.6 En cas de transformation de la Société en société pluripersonnelle, d'admission de nouveaux associés, de modification de la gouvernance ou de changement de la qualité juridique de l'un quelconque des intéressés, les présentes dispositions demeurent applicables et sont, de plein droit, interprétées et mises en œuvre conformément au régime légal et réglementaire alors en vigueur.

31.7 Il appartient à la Société, à ses dirigeants et, le cas échéant, à l'associé unique ou à la Collectivité des associés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'accomplissement de l'ensemble des diligences, formalités et mesures de publicité ou de conservation qui pourraient être requises par la loi à raison des conventions ainsi conclues.