-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 4.4 - Durée Personnalisée
Objectif
Durée libre: choisissez la durée d'existence de votre Société (1 à 99 ans), motivée ou non par un projet
Application
Vous pouvez motiver ou non votre durée par un projet: société familiale, expérimentale, échéance personnelle, période d'investissement..
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article 4 - Durée
article 4 - Durée
4.1 La présente Société est constituée pour une durée de dix (10) années, qui prendront leur cours à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
4.2 Cette durée ne fera point obstacle à ce qu'il soit procédé, avant son expiration, soit à sa prorogation, soit à sa dissolution anticipée, lesquelles pourront intervenir par la volonté de l'Associé unique ou, si la Société venait à réunir plusieurs associés, par délibération de la Collectivité des associés, conformément aux lois et aux stipulations des présents statuts.
[ou]
article 4 - Durée
4.1 La Société est constituée pour une durée de dix (10) années, laquelle commencera à courir du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
4.2 Ladite durée pourra néanmoins être prorogée ou la Société pourra être dissoute par anticipation, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une délibération de la Collectivité des associés, prise conformément aux dispositions légales en vigueur et aux présents statuts.
Exemples d'application
article 4 - Durée
article 4 - Durée
4.1 La présente Société est constituée pour une durée de [X] années, qui prendront leur cours à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
4.2 Cette durée ne fera point obstacle à ce qu'il soit procédé, avant son expiration, soit à sa prorogation, soit à sa dissolution anticipée, lesquelles pourront intervenir par la volonté de l'Associé unique ou, si la Société venait à réunir plusieurs associés, par délibération de la Collectivité des associés, conformément aux lois et aux stipulations des présents statuts.
[ou]
article 4 - Durée
4.1 La Société est constituée pour une durée de [X] années, laquelle commencera à courir du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
4.2 Ladite durée pourra néanmoins être prorogée ou la Société pourra être dissoute par anticipation, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, d'une délibération de la Collectivité des associés, prise conformément aux dispositions légales en vigueur et aux présents statuts.