-STATUTS DE SASU-
style XIXème
historique
article 4.2 - Durée limitée / Société de projet (SPV)
Objectif
La société existe uniquement pour porter, réaliser, exploiter puis éventuellement liquider un projet déterminé via une SPV
Application
la société existe uniquement pour porter, réaliser, exploiter puis éventuellement liquider un projet déterminé
Type
clause d'identification et de constitution
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
article 4 - Durée
article 4 - Durée
4.1 La Société est constituée pour une durée de [X] années, ayant pour objet exclusif de porter, réaliser, exploiter et mener à bonne fin l'opération suivante: [description du projet].
4.2 Il est expressément convenu que l'existence sociale pourra prendre fin par anticipation dès lors que ladite opération aura été entièrement réalisée, exploitée ou liquidée, sous réserve des décisions qui appartiendront à l'Associé unique ou à la Collectivité des associés, conformément aux présents statuts.
Exemples d'application


