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 -STATUTS DE SASU-

style XIXème
historique

article 4.2 - Durée limitée / Société de projet (SPV)

Objectif

La société existe uniquement pour porter, réaliser, exploiter puis éventuellement liquider un projet déterminé via une SPV

Application

la société existe uniquement pour porter, réaliser, exploiter puis éventuellement liquider un projet déterminé

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

article L210-2 et R.210-2 Code de commerce

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article 4 - Durée

article 4 - Durée

4.1 La Société est constituée pour une durée de [X] années, ayant pour objet exclusif de porter, réaliser, exploiter et mener à bonne fin l'opération suivante: [description du projet].

4.2 Il est expressément convenu que l'existence sociale pourra prendre fin par anticipation dès lors que ladite opération aura été entièrement réalisée, exploitée ou liquidée, sous réserve des décisions qui appartiendront à l'Associé unique ou à la Collectivité des associés, conformément aux présents statuts.

Exemples d'application

article 4 - Durée

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