23.1 Les actions souscrites en numéraire sont libérées, lors de leur souscription, d'au moins la moitié de leur valeur nominale.

Le surplus est libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date à laquelle l'immatriculation officielle de la Société au Registre national des entreprises est dûment intervenue.

23.2 En cas d'augmentation du capital social, les actions nouvelles souscrites en numéraire sont libérées selon les conditions, modalités et échéances arrêtées par la décision portant augmentation du capital, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives qui leur sont applicables.

23.3 Tout appel de fonds est porté à la connaissance de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de chacun des associés, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve, et ce au moins quinze jours avant la date arrêtée pour le versement appelé.

Aucun associé ne saurait être tenu à un versement qui n'aurait été régulièrement appelé dans les conditions ainsi prescrites.

23.4 Les actions souscrites en nature sont intégralement libérées dès leur émission, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent les apports en nature.

23.5 Les sommes appelées au titre de la libération des actions sont versées auprès de la Société ou de tout établissement habilité à les recevoir, dans les conditions, formes et délais prescrits par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Tout versement régulièrement effectué donne lieu, le cas échéant, à toute constatation ou formalité requise.

23.6 Les actions dont la libération n'est pas intégralement intervenue ne peuvent être cédées aussi longtemps que les sommes exigibles demeurent impayées, sans préjudice de toute mesure, sanction ou conséquence que les dispositions légales et réglementaires attachent au défaut de libération.

23.7 La libération des actions, qu'elle intervienne lors de la constitution de la Société ou à l'occasion d'une augmentation de son capital social, est effectuée en toutes circonstances dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Toute stipulation des présents statuts s'entend, en conséquence, sous la réserve expresse des dispositions impératives qui régissent la libération du capital social.