22.1 Le capital social est susceptible de varier conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant le capital variable et aux stipulations des présents statuts, sans qu il soit besoin, pour les variations opérées dans les limites du capital autorisé et du capital minimum, de procéder à aucune modification des présents statuts.

22.2 Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, soit par l'apport de sommes d'argent, de biens ou de droits, soit par l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes, soit encore par tout autre moyen que la loi permet, le tout sous réserve de l'observation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

22.3 Les augmentations de capital opérées dans les limites du régime de capital variable peuvent notamment résulter de la souscription d'actions nouvelles par l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la voie de la Collectivité des associés, suivant les conditions établies par les présents statuts et conformément à la décision de l'organe compétent.

22.4 Le capital social peut pareillement être réduit, notamment par voie de remboursement, de rachat ou d'annulation d'actions, dans les conditions déterminées par la loi et les présents statuts, sans toutefois pouvoir être ramené au-dessous du capital minimum statutaire, sauf modification préalable ou concomitante des présents statuts accomplie dans les formes et conditions prescrites par la loi.

22.5 Les variations du capital social réalisées dans les limites du régime de capital variable ne sauraient, par elles-mêmes, emporter modification du montant du capital social statutaire ni des présents statuts, sous réserve de l'accomplissement des mentions, déclarations et formalités auxquelles la loi pourrait soumettre lesdites opérations.

22.6 Toute augmentation ou réduction du capital social qui excéderait les limites attachées au régime de capital variable, ou qui aurait pour objet de modifier le capital minimum ou toute autre stipulation statutaire relative au capital social, doit être préalablement autorisée par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la voie de la Collectivité des associés, dans les formes et conditions prescrites par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires applicables.

22.7 Les opérations intéressant le capital social peuvent, toutes les fois que la loi l'exigera, donner lieu à l'intervention d'un commissaire aux apports, à l'établissement des rapports prescrits, à la tenue ou à la modification des comptes individuels d'actions, ainsi qu à l'accomplissement de toutes autres mesures, déclarations ou formalités que les circonstances ou la loi rendraient nécessaires.

22.8 Toute modification des présents statuts résultant d'une opération portant sur le capital social sera constatée dans les formes prescrites et donnera lieu, lorsqu'il y aura lieu, aux mesures de publicité, de dépôt et d'inscription requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

22.9 L'Associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la Collectivité des associés, peut conférer tous pouvoirs à la Direction, avec faculté de délégation dans les limites permises par la loi, à l'effet de constater la réalisation définitive des opérations portant sur le capital social, de procéder à toutes modifications corrélatives des présents statuts et d'accomplir toutes formalités, publications, dépôts et inscriptions auxquels ces opérations donneront lieu.

22.10 Le présent article est stipulé sous le bénéfice des dispositions particulières régissant le capital variable et sous la réserve expresse du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.