3.3 - Attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens - PACS
Objectif
Document complémentaire si vous êtes marié sans contrat (aux acquêts), ET si vous avez des biens COMMUNS
Compatibilité
Toutes sociétés
Type
création de EI
Obligatoire
oui
Action
Remplir, signer et téléverser en PDF sur le Guichet Unique
téléchargez et adaptez
votre document
à copier/coller, adapter et signer
Attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens
Je soussigné(e) (nom et prénom de la personne immatriculée)
déclare sous ma responsabilité, et conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint, M./Mme (rayer la mention inutile) .............., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (ou avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux), sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à (Ville), le (date du document)
SIGNATURE
Exemple d'application
Attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens
Attestation avec un contrat de mariage
Je, soussigné Arthur BEAUMONT,
déclare sous ma responsabilité, et conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint, Madame Josette BEAUMIONT, avec laquelle je me suis marié avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à LYON, le 25/12/2025
SIGNATURE
Attestation sans contrat de mariage
Je, soussigné Arthur BEAUMONT,
déclare sous ma responsabilité, et conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint, Madame Josette BEAUMIONT, avec laquelle je me suis marié sans contrat de mariage, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur nos biens communs.
Fait à LYON, le 25/12/2025
SIGNATURE
Attestation avec PACS
Je, soussigné Arthur BEAUMONT,
déclare sous ma responsabilité, et conformément à l'article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint, Madame Josette BEAUMIONT, avec laquelle je me suis uni par pacte civil de solidarité (Pacs) qui prévoit des biens communs aux conjoints, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à LYON, le 25/12/2025
SIGNATURE