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2.6 - Attestation filiation, parent(s) tunisien(s) đŸ‡č🇳

Objectif

Concernant vos parents, si vous avez un ou deux parents tunisiens, ou né(s) en Tunisie

Compatibilité

Toutes sociétés

Type

création de EI

Obligatoire

oui

Action

Remplir, signer et téléverser en PDF sur le Guichet Unique

téléchargez et adaptez 
votre document

 à copier/coller, adapter et signer 

Attestation de filiation

Je soussigné(e)

-NOM: [VOTRE NOM]

-PRÉNOM(S): [VOTRE ou VOS PRÉNOM(S)]

-NOM DE NAISSANCE (le cas Ă©chĂ©ant): [VOTRE NOM DE NAISSANCE SI DIFFÉRENT]

-DATE DE NAISSANCE: [VOTRE DATE DE NAISSANCE, JJ/MM/AAAA]

-LIEU DE NAISSANCE: [VOTRE LIEU DE NAISSANCE, PAYS DE NAISSANCE]

-NATIONALITÉ(S): [VOTRE ou VOS NATIONALITÉ(S)]

-ADRESSE PERSONNELLE: [VOTRE ADRESSE]

.................................................................................................................................................... 

Souhaite crĂ©er une entreprise individuelle exploitĂ©e sous (si applicable) :

-ENSEIGNE: [VOTRE ENSEIGNE];

-NOM COMMERCIAL: [VOTRE NOM COMMERCIAL]


Et déclare sur l'honneur les éléments suivants:


 1. ATTESTATION DE FILIATION

Je déclare les informations suivantes concernant mes parents:

  • MON PÈRE (informations conformes Ă  mon acte de naissance)

-PRÉNOM(S) de mon pùre: [LE OU LES PRÉNOMS DE VOTRE PÈRE]

-NOM de mon pÚre: [NOM DE VOTRE PÈRE]

-NÉ le [date de naissance de votre pùre, JJ/MM/AAAA]

-À: [Ville, Code postal]

-PAYS DE NAISSANCE: [PAYS de naissance de votre pĂšre]

-NATIONALITÉ(S): [NATIONALITÉ(S) DE VOTRE PÈRE]


ET:

  • MA MÈRE  (informations conformes Ă  mon acte de naissance)

-PRÉNOM(S) de ma mùre: [LE OU LES PRÉNOMS DE VOTRE MÈRE]

-NOM de ma mÚre: [NOM DE VOTRE MÈRE]

-NÉE le [date de naissance de votre mùre, JJ/MM/AAAA]

-À: [Ville, Code postal]

-PAYS DE NAISSANCE: [PAYS de naissance de votre mĂšre]

-NATIONALITÉ(S): [NATIONALITÉ(S) DE VOTRE MÈRE]


Je dĂ©clare que ces informations sont exactes et conformes Ă  celles figurant sur mon acte de naissance. 


2. ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus, et reconnais que toute fausse déclaration est passible de poursuites prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal relatifs au faux et à l'usage de faux.


FAIT À: [VILLE DE SIGNATURE DE LA PRÉSENTE ATTESTATION]

LE: [DATE DE SIGNATURE, JJ/MM/AAAA]


"Fait pour servir et valoir ce que de droit"

SIGNATURE

Exemple d'application

Attestation de filiation

Villes tunisiennes ayant changé de nom aprÚs l'indépendance

(toujours utiliser le nom actuel officiel + ex (nom ancien) 

né(e) à Tunis (ex-Tunis orthographe coloniale inchangée) (Tunisie)

nĂ©(e) Ă  Sfax (ex-Sfax orthographe coloniale inchangĂ©e) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Sousse (ex-Sousse / HadrumĂšte) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Kairouan (ex-Kairouan orthographe coloniale inchangĂ©e) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Bizerte (ex-Bizerta / Colonia) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  GabĂšs (ex-Gabes orthographe coloniale inchangĂ©e) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Nabeul (ex-Nabulus / Nabeul) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Monastir (ex-Monastir / Ribat) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Mahdia (ex-Mahdia / CheĂŻkh) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Kasserine (ex-CassĂ©rine) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Gafsa (ex-Gafsa orthographe coloniale inchangĂ©e) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Tozeur (ex-Tozeur orthographe coloniale inchangĂ©e) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Sidi Bouzid (ex-Sidi Bou SaĂŻd orthographe coloniale diffĂ©rente) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Tataouine (ex-Tataouine orthographe coloniale inchangĂ©e) (Tunisie) 

nĂ©(e) Ă  Medenine (ex-Medenine orthographe coloniale inchangĂ©e) (Tunisie) 

né(e) à Beja (ex-Beja orthographe coloniale inchangée) (Tunisie)


Exemple homme, double nationalité, pÚre double nationalité



Je soussigné(e)

NOM: BENAMAR

PRÉNOM(S): Mohamed, Amine

NOM DE NAISSANCE: néant

DATE DE NAISSANCE: 02/02/1978

LIEU DE NAISSANCE: Paris, 75011, France

NATIONALITÉ(S): Française et Tunisienne

ADRESSE PERSONNELLE: 12 rue de l'Église 75012 Paris

. 

Souhaite créer une entreprise individuelle exploitée sous:

ENSEIGNE: Cocorico;

NOM COMMERCIAL: Cocorico

Et déclare sur l'honneur les éléments suivants:


 1. ATTESTATION DE FILIATION

Je déclare les informations suivantes concernant mes parents:

  • MON PÈRE (informations conformes Ă  mon acte de naissance)

-PRÉNOM(S) de mon pùre: Youssef, Nordine;

-NOM de mon pĂšre: BENAMAR;

-NÉ le 02/01/1950;

-À: Tunis;

-PAYS DE NAISSANCE: TUNISIE;

-NATIONALITÉ(S): Tunisienne et Française


ET DE:

  • MA MÈRE  (informations conformes Ă  mon acte de naissance)

-PRÉNOM(S) de ma mùre: Karima, Fatima;

-NOM de ma mĂšre: SOUSSAN;

-NÉE le 03/12/1954;

-À: Monastir (ex-Monastir / Ribat) ;

-PAYS DE NAISSANCE: TUNISIE;

-NATIONALITÉ: Française



Je déclare que ces informations sont exactes et conformes à celles figurant sur mon acte de naissance.


2. ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus, et reconnais que toute fausse déclaration est passible de poursuites prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal relatifs au faux et à l'usage de faux.


FAIT À: PARIS

LE: 01/01/2026


"Fait pour servir et valoir ce que de droit"

SIGNATURE


Exemple femme mariée, double nationalité, pÚre double nationalité


Je soussigné(e)

NOM: ALI

PRÉNOM(S): Fatima, Karima

NOM DE NAISSANCE: BENAMAR

DATE DE NAISSANCE: 02/02/1978

LIEU DE NAISSANCE: Paris, 75011, France

NATIONALITÉ(S): Française et Tunisienne

ADRESSE PERSONNELLE: 12 rue de l'Église 75012 Paris

. 

Souhaite créer une entreprise individuelle exploitée sous:

ENSEIGNE: Cocorico;

NOM COMMERCIAL: Cocorico

Et déclare sur l'honneur les éléments suivants:


 1. ATTESTATION DE FILIATION

Je déclare les informations suivantes concernant mes parents:

  • MON PÈRE (informations conformes Ă  mon acte de naissance)

-PRÉNOM(S) de mon pùre: Youssef, Nordine;

-NOM de mon pĂšre: BENAMAR;

-NÉ le 02/01/1950;

-À: Tunis;

-PAYS DE NAISSANCE: TUNISIE;

-NATIONALITÉ(S): Tunisienne et Française


ET DE:

  • MA MÈRE  (informations conformes Ă  mon acte de naissance)

-PRÉNOM(S) de ma mùre: Karima, Fatima;

-NOM de ma mĂšre: SOUSSAN;

-NÉE le 03/12/1954;

-À: Monastir (ex-Monastir / Ribat) ;

-PAYS DE NAISSANCE: TUNISIE;

-NATIONALITÉ: Française


Je déclare que ces informations sont exactes et conformes à celles figurant sur mon acte de naissance.


2. ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus, et reconnais que toute fausse déclaration est passible de poursuites prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal relatifs au faux et à l'usage de faux.


FAIT À: PARIS

LE: 01/01/2026


"Fait pour servir et valoir ce que de droit"

SIGNATURE
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