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Déclaration d’insaisissabilité

OBJECTIF

Protéger ses biens fonciers autres que la résidence principale

Compatibilité

Toutes sociétés

Type

Obligatoire

création de EI

oui

Action

Remplir, signer et téléverser en PDF sur le Guichet Unique

téléchargez et adaptez 
votre document

 à copier/coller, adapter et
signer 

Déclaration d’insaisissabilité

Exemple d'application

Déclaration d’insaisissabilité

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