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Déclaration d’insaisissabilité

Objectif

Protéger ses biens fonciers autres que la résidence principale. Notaire obligatoire.

Compatibilité

Toutes sociétés

Type

création de EI

Obligatoire

oui

Action

Remplir, signer et téléverser en PDF sur le Guichet Unique

téléchargez et adaptez 
votre document

 à copier/coller, adapter et signer 

Déclaration d’insaisissabilité

Exemple d'application

Déclaration d’insaisissabilité

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