à copier/coller, adapter et signer
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
En application des dispositions de l'article A123-51 du Code de commerce.
Je soussigné(e):
-NOM: [VOTRE NOM]
-PRÉNOM(S): [VOTRE ou VOS PRÉNOM(S)]
-NOM DE NAISSANCE (le cas échéant): [VOTRE NOM DE NAISSANCE SI DIFFÉRENT]
-DATE DE NAISSANCE: [VOTRE DATE DE NAISSANCE, JJ/MM/AAAA]
-LIEU DE NAISSANCE: [VOTRE LIEU DE NAISSANCE, PAYS DE NAISSANCE]
-NATIONALITÉ(S): [VOTRE ou VOS NATIONALITÉ(S)]
-ADRESSE PERSONNELLE: [VOTRE ADRESSE]
Souhaite créer une entreprise individuelle exploitée sous (si applicable) :
-ENSEIGNE: [VOTRE ENSEIGNE];
-NOM COMMERCIAL: [VOTRE NOM COMMERCIAL]
JE DÉCLARE SUR L'HONNEUR:
n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni civile m'interdisant:
- d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou
- de gérer, administrer ou diriger une entreprise, quelle qu'en soit la forme;
ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par un tribunal;
ne pas être frappé(e) de faillite personnelle, ni d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou artisanale.
Je reconnais que conformément à l'article L123-5 du Code de commerce (alinéa premier):
"Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois."
FAIT À: [VILLE DE SIGNATURE DE LA PRÉSENTE ATTESTATION]
LE: [DATE DE SIGNATURE, JJ/MM/AAAA]
"Fait pour servir et valoir ce que de droit"
SIGNATURE
Exemple d'application
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
En application des dispositions de l'article A123-51 du Code du commerce.
Je soussigné:
NOM: DUPONT
PRÉNOM(S): Jean, Michel, René
NOM DE NAISSANCE: néant
DATE DE NAISSANCE: 09/11/1980
LIEU DE NAISSANCE: Paris, FRANCE
NATIONALITÉ(S): Française
ADRESSE PERSONNELLE: 12 rue Charles de Gaulle 75020 Paris
Souhaite créer une entreprise individuelle exploitée sous:
ENSEIGNE: "DUPONT et CIE";
NOM COMMERCIAL: DUPONT PÉRE et FILS
Je déclare sur l'honneur:
n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni civile m'interdisant:
- d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou
- de gérer, administrer ou diriger une entreprise, quelle qu'en soit la forme;
ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par un tribunal;
ne pas être frappé(e) de faillite personnelle, ni d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou artisanale.
Je reconnais que conformément à l'article L123-5 du Code de commerce (alinéa premier):
"Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois."
FAIT À: Paris
LE: 01/01/2026
"Fait pour servir et valoir ce que de droit"