Déclaration sur l’honneur de non-condamnation

En application des dispositions de l'article A123-51 du Code du commerce.

Je soussigné(e)

Nom : .......................................................

Prénom : ....................................................

Nom de naissance (le cas échéant) : ...........................................

Date et lieu de naissance : .....................................................

Nationalité : ..............................................................

Adresse personnelle : ............................................................................................................................................

Souhaite créer une entreprise individuelle exploitée sous l'enseigne : ...............................................................................................................

Je déclare sur l'honneur:

• n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni civile m'interdisant:

- d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou

- de gérer, administrer ou diriger une entreprise, quelle qu en soit la forme;

• ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par un tribunal;

• ne pas être frappé(e) de faillite personnelle, ni d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou artisanale.

Je reconnais que conformément à l'article L. 123-5 du code du commerce (alinéa 1):

"Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois."

Fait à : ...............................................

Le : ...........................................

"Fait pour servir et valoir ce que de droit"

SIGNATURE