Absence de mentions légales sur votre site internet: attention!

France, l'absence de mentions légales est sanctionnée pénalement: 1 an d'emprisonnement et 75000€ d'amende pour une personne physique, et 375000€ d'amende avec peines complémentaires possibles pour une personne morale

Lorsqu'on édite un site internet on génère des droits et obligations.

On s'engage! On peut causer un éventuel préjudice.

Mais comment peut-on porter atteinte à certains droits des tiers?

Très souvent par des actes de contrefaçon (images, ou textes copiés ou fortement inspirés), des actes de diffamation (volontaires ou pas), mais aussi en portant atteinte à la vie privée de quelqu'un, ou encore, par exemple, en violant les données personnelles d'une personne.

Dès lors, il est indispensable de pouvoir identifier et contacter une personne, par défaut responsable du contenu, afin de pouvoir faire valoir ses droits:

• donner un droit de réponse;

• faire un signalement;

• demander une correction ou suppression d'une information, ou même;

• intenter une action en justice.

Les informations obligatoires et minimales devant figurer dans vos mentions légales: la loi LCEN

Dans un souci de transparence, la loi LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) impose à tout éditeur d'un site internet, l'énonciation et donc la mise à disposition d'un socle minimal d'informations permettant non seulement son identification, mais aussi une prise de contact efficace.

I. Identité et coordonnées

Ainsi, tout éditeur a l'obligation de mentionner certaines informations le concernant, et a minima:

• éditeur personne physique:

  - ses nom et prénom,

  - adresse et numéro de téléphone,

  - ainsi que, et pour l'entrepreneur individuel, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE);

• éditeur personne morale:

  - sa dénomination (ou raison sociale),

  - l’adresse du siège social, le numéro de téléphone,

  - son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE),

  - ainsi que l'énonciation de son capital social.

En outre, les personnes physiques et morales doivent préciser clairement le nom du directeur de la publication, ou le nom du responsable de la rédaction, pour les sites de type journalistiques.

Les personnes physiques éditant un site à titre non professionnel (un blog privé par exemple) peuvent rester anonymes en dévoilant uniquement les coordonnées de leur hébergeur. Néanmois, ils doivent avoir transmis, et au préalable, leurs informations personnelles d’identification à celui-ci.

II. Mentions relatives à la propriété intellectuelle

Si vous utilisez des images, illustrations, ou photographies: vous devez faire figurer les droits de propriété intellectuelle, les crédits photos.

Pour les textes qui ne sont pas de vôtre fait, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer, et sans équivoque la source du texte.

Exemple de clauses à insérer dans vos mentions légales (style notarié classique):

propriété intellectuelle

1 L'ensemble du site [VOTRE SITE INTERNET], incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que tous autres éléments le composant, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de [VOTRE DÉNOMINATION SOCIALE], sauf mentions contraires expressément indiquées.

2 Les photographies et visuels présents sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et font l'objet de crédits spécifiques, le cas échéant mentionnés à proximité des contenus concernés ou dans une rubrique dédiée sur le site internet.

3 Toute réclamation relative aux droits peut être adressée à [VOTRE E-MAIL]

III. Mentions relatives à l'hébergement

Vous devez prévoir les informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).

Ces mentions doivent porter sur:

le nom de l’hébergeur, sa dénomination sociale, son adresse, et son numéro de téléphone.

Exemple de clauses à insérer dans vos mentions légales:

Hébergement de [VOTRE SITE INTERNET]

Notre site est hébergé par:

DÉNOMINATION SOCIALE [DÉNOMINATION SOCIALE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]

SIREN  [SIREN DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]

ADRESSE  [ADRESSE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]

CONTACT [CONTACT DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]

TÉLÉPHONE [TÉLÉPHONE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]

Les informations complémentaires pouvant être rajoutées

1. Qualification juridique préalable de votre entreprise

Un article préalable de qualification juridique de votre société inclus dans les mentions légales permet de préciser clairement sa forme, son statut et son cadre juridique, ce qui vient renforcer la confiance données aux tiers.

Elle renforce aussi la transparence et limite les risques de confusion ou de contestation sur l'identité et la nature de votre entreprise.

Exemples à insérer dans vos mentions légales:

• SASU à mission:

Que sommes-nous?

Le présent site internet, |VOTRE SITE INTERNET] est édité par [VOTRE DÉNOMINATION SOCIALE] SASU qui est:

- une société en formation, devant prochainement être immatriculée;

- une société commerciale de capitaux par actions unipersonnelle;

- une société à mission avec raison d'être, conformément à l'article 1835 du Code civil;

- une société dont la responsabilité financière des associés est limitée à hauteur des apports effectués.

• SAS à mission:

Que sommes-nous?

Le présent site internet, |VOTRE SITE INTERNET] est édité par [VOTRE DÉNOMINATION SOCIALE] SASU qui est:

- une société en formation, devant prochainement être immatriculée;

- une société commerciale de capitaux par actions pluripersonnelle;

- une société à mission avec raison d'être, conformément à l'article 1835 du Code civil;

- une société dont la responsabilité financière des associés est limitée à hauteur des apports effectués.

2. Les données et informations juridiques

Pensez à votre taux de transformation, et ne soyez pas radin d'informations complémentaires pouvant être transmises à vos utilisateurs, et ce afin de

renforcer la transparence, la crédibilité et la confiance des partenaires ou clients en facilitant l'identification et la vérification de votre société.

Ces infos peuvent aussi simplifier certaines démarches commerciales, administratives ou de conformité (facturation, due diligence, surtout dans les relations B2B).

• VOTRE CODE NAF: mentionner votre code NAF aide à identifier clairement le secteur d'activité principal de votre société et à situer son positionnement économique.

• TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE et permet aux partenaires de vérifier rapidement la situation fiscale de votre entreprise.

• DATE DE CRÉATION: préciser votre date de création donne une indication sur l'ancienneté et donc l'expérience de votre entreprise, ce qui peut rassurer futurs partenaires et clients.

• BÉNÉFICIAIRE(S) EFFECTIF(S): il s'agit d'une déclaration VOLONTAIRE, et mentionner les bénéficiaires effectifs contribue à votre transparence sur la détention réelle du capital et à la conformité réglementaire.

• BÉNÉFICIAIRE(S) ACTIF(S) / ou STRATÉGIQUE(S): il s'agit aussi d'une déclaration VOLONTAIRE, permettant d'identifier les personnes exerçant une influence économique concrète dans la société et d'éclairer les tiers (futurs partenaires et clients) sur sa structure réelle.

  Crédits photos: Canva, générateur IA WIX