[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

Autorisation d'acquisition d'un fond de commerce

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

Après avoir pris connaissance des statuts de la Société et des conditions envisagées pour l'acquisition d'un fonds de commerce,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - APPROBATION DU PRINCIPE DE L'ACQUISITION

L'associé unique approuve, dans son principe et dans les conditions ci-après définies, l acquisition par la Société du fonds de commerce exploité à l'adresse suivante:

- [ADRESSE DU FONDS];

- ayant pour activité: [DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ];

- appartenant à: [IDENTITÉ DU CÉDANT], [forme sociale], au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est situé [ADRESSE], immatriculée au [RCS/RNE] sous le numéro [SIREN].

Le fonds de commerce comprend notamment, sous réserve des stipulations de l'acte définitif de cession:

- la clientèle et l'achalandage;

- le nom commercial et, le cas échéant, l'enseigne;

- le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité;

- le matériel, mobilier, équipements et installations servant à l'exploitation;

- les droits de propriété intellectuelle attachés à l'exploitation, le cas échéant;

- les licences, autorisations et agréments dont la transmission est légalement possible;

- ainsi que, plus généralement, tous les éléments corporels et incorporels expressément désignés dans l'acte de cession.

L'associé unique approuve en conséquence le projet d'acquisition dudit fonds de commerce par la Société.

DEUXIÈME DÉCISION - PRIX ET CONDITIONS DE L'ACQUISITION

L'acquisition sera réalisée moyennant un prix global maximum de: [MONTANT EN CHIFFRES] euros ([MONTANT EN LETTRES] euros), sous réserve de la répartition du prix entre les différents éléments du fonds de commerce qui sera arrêtée dans l'acte définitif de cession.

Le prix sera payé selon les modalités qui seront stipulées dans l'acte de cession, notamment: [PAIEMENT COMPTANT / SÉQUESTRE / CRÉDIT VENDEUR / AUTRE].

L'associé unique autorise la Société à engager et régler l'ensemble des frais, droits, honoraires, commissions et accessoires nécessaires à la réalisation de l'acquisition.

TROISIÈME DÉCISION - CONDITIONS SUSPENSIVES

L'associé unique autorise la réalisation de l'acquisition sous réserve de la réalisation des conditions suspensives éventuellement prévues dans l'acte de cession, et notamment, le cas échéant:

- l'obtention des financements nécessaires à l'opération;

- l'obtention ou le transfert des autorisations administratives nécessaires;1

- la purge des droits de préemption applicables;

- l'accord du bailleur lorsque celui-ci est requis;

- l'absence d'exercice d'un droit de préemption;

- la réalisation de toute condition relative à la situation juridique, administrative ou financière du fonds;

- et, plus généralement, la réalisation de toute condition expressément prévue dans l'acte définitif de cession.

QUATRIÈME DÉCISION - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction de la Société, avec faculté de subdélégation, à l'effet de négocier, arrêter et signer, au nom et pour le compte de la Société, l'acte définitif d'acquisition du fonds de commerce ainsi que tous actes, avenants, annexes et documents nécessaires ou utiles à sa réalisation.

La Direction est notamment autorisée à:

- arrêter définitivement le prix et ses modalités de paiement dans la limite du montant maximum approuvé ci-dessus;

- arrêter la désignation définitive des éléments corporels et incorporels compris dans la cession;

- convenir des modalités de prise de possession et de transfert de jouissance;

- signer les actes de séquestre et tous documents relatifs au paiement du prix;

- accepter les déclarations, garanties et engagements du cédant;

- consentir ou accepter toute garantie nécessaire à la réalisation de l'opération;

- signer tous actes rectificatifs ou complémentaires;

- et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire à la parfaite réalisation de l'acquisition.

CINQUIÈME DÉCISION - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION

L'associé unique autorise la Société, si nécessaire, à recourir à tout financement destiné à permettre la réalisation de l'acquisition.

À ce titre, la Direction est autorisée à solliciter et obtenir auprès de tout établissement bancaire, organisme financier ou tiers prêteur les financements nécessaires à l opération, dans la limite de [MONTANT MAXIMUM DU FINANCEMENT] euros.

Elle pourra notamment signer tout contrat de prêt, offre de financement, convention de crédit, garantie, sûreté ou document accessoire nécessaire à la mise en place dudit financement.

SIXIÈME DÉCISION - PRISE DE POSSESSION ET EXPLOITATION DU FONDS

L'associé unique approuve la prise de possession et l'exploitation du fonds de commerce par la Société à compter de la date qui sera stipulée dans l'acte définitif de cession.

La Direction est autorisée à accomplir toutes démarches nécessaires au transfert et à la poursuite de l'exploitation du fonds, notamment auprès:

- des administrations;

- des organismes sociaux et fiscaux;

- du bailleur;

- des fournisseurs;

- des établissements bancaires;

- des assureurs;

- des organismes professionnels;

- et de toute autorité ou personne concernée.

SEPTIÈME DÉCISION - FORMALITÉS CONSÉCUTIVES À L'ACQUISITION

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir toutes formalités consécutives à l'acquisition du fonds de commerce.

Ces pouvoirs comprennent notamment:

- la signature et le dépôt de tous actes nécessaires;

- la publication des annonces légales requises;

- les formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises;

- les formalités d'immatriculation, de modification ou de mise à jour auprès du Registre national des entreprises;

- les formalités fiscales;

- les formalités relatives au bail commercial;

- les formalités relatives aux licences, autorisations et agréments;

- et, plus généralement, toutes formalités administratives, juridiques, fiscales ou commerciales nécessaires.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS GÉNÉRAUX

L'associé unique confère tous pouvoirs à la Direction, avec faculté de subdélégation, à l'effet de prendre toutes mesures, signer tous documents et accomplir toutes démarches nécessaires ou utiles à la réalisation définitive de l'acquisition du fonds de commerce objet des présentes.

La Direction pourra notamment procéder à toute adaptation non substantielle de l'opération dès lors que celle-ci demeure conforme à l'intérêt social de la Société et aux limites fixées par les présentes décisions. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par l'associé unique.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature