Contrôlez l'entrée de nouveaux associés

Bénéficiez d'une priorité de rachat des actions en cas de cession par un associé

Protégez un/les actionnaires contre la dilution excessive lors d'une augmention de capital

Stabilisez l'actionnariat en interdisant à un actionnaire de céder temporairement ses actions

Protégez les associés minoritaires en leur permettant de vendre conjointement au majoritaire, si celui-ci vend ses actions

Obligez les minoritaires à vendre, si le majoritaire vend ses actions

Engagez vous à ne pas augmenter votre participation par l'acquisition d'actions nouvelles

Engagez vous à retrocéder éventuellement le nombre d'actions nécessaire afin de maintenir l'égalité des droits dans la société

Limitez et contrôlez le pourcentage de capital de détention du capital social.

Obligez le(s) signataire(s) à souscrire les nouvelles actions émises suite à l'augmentation de capital.

Évitez l'arrivée d'associés non désirés, et organisez le sort des actions en cas de décès ou incapacité totale d'un actionnaire

Chaque associé ou certains, s'engagent à financer la société selon un calendrier et montant prédéfinis.

Accordez une priorité de souscription à un associé sur un autre, vous pouvez limiter les tranches de financement (Seed, Série A.)

Financez temporairement la société par un prêt remboursable à échance fixe.

Financez temporairement la société par un prêt convertible en actions lors d'une future augmentation de capital.

Pénalisez un associé engagé qui ne finance pas: perte de droits, rachat forcé, dilution renforcée

Fixez une méthode de calcul clair de valorisation des titres en cas de cession forcée (décès, sortie, shotgun, exclusion..)

Fixez les modalités de distribution de bénéfices

Organisez les prises de décisions stratégiques

Informez régulièrement et spécifiquement les associés / investisseurs.

Obligez un associé à se consacrer au projet à temps plein.

Vous engagez ou vous vous engagez à ne pas divulguer des informations sensibles

Vous engagez ou vous vous engagez à ne pas exercer une activité concurrente

Valorisez une contribution en travail, savoir-faire

Adaptez le pacte d'actionnaire si l'environnement change

Encadrez les apports en industrie (en travail) et les responsabilités des intervenants ex: investisseurs conseils uniquement.

Vous obligez un actionnaire à vendre dans certains cas (inactivité, faute grave..)

Résolvez un conflit majeur en forçant une sortie: un actionnaire propose un prix et l'autre choisit de vendre à ce prix ou d'acheter dans les mêmes conditions

Résolvez un conflit majeur en forçant une sortie: obligez l'offrant à acheter si le destinataire refuse de vendre

Shotgun limité à une catégorie d'actionnaires (ex: les fondateurs)

Vous passez par la médiation préalable avant tout recours judiciare ou arbitral.

Vous évitez les procès longs et couteux en sollicitant un arbitre.

Pack médiation + arbitrage.

Vous désignez par avance la compétence d'un Tribunal.

Stabilisez et contrôlez la direction

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur les décisions de levée de fonds.

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur toute décision de cessions de certains actifs de la société

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur toute décision d'embauche de futurs cadres de la société.