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-SASU-
Vos PV
Décisions de l'associé unique

PV trouvés:

121

 constitution et FONCTIONNEMENT

PV - Décision de nomination du premier président - durée indéterminée

Si le Président n'est pas nommé directement dans les statuts

PV - Décision de nomination du premier président - durée déterminée

Si le Président n'est pas nommé directement dans les statuts

PV - Décision de nomination d'un premier Directeur général - sans représentation

Le DG dispose uniquement des pouvoirs internes qui lui sont attribués par les statuts ou par décision de l'associé unique. Avant l'immatriculation!

PV - Décision de nomination d'un premier Directeur général - avec représentation

Il faudra simplement que vos statuts SASU prévoient eux-mêmes la possibilité pour le Directeur général d'exercer les pouvoirs de représentation à l'égard des tiers, conformément à l'article L. 227-6 du Code de commerce.

PV - désignation du commissaire aux apports - apport en nature à la constitution

Désignez un commissaire aux apports chargé d’évaluer les biens apportés à la société en formation.

PV - Décision de non-renouvellement du mandat

Votre PV sur mesure

PV - Décision de fixation ou modification de la rémunération du dirigeant

Votre PV sur mesure

PV - Décision de révocation du Président - sans juste motif + sans modif statutaire

Révoquez le Président de la SASU, et nommer en un autre, lorsque les statuts permettent la révocation libre du Président.

PV - Décision de révocation du Président - sans juste motif + modif statutaire

Révoquez le Président de la SASU, et nommer en un autre, lorsque les statuts permettent la révocation libre du Président.

PV - Décision de renouvellement du mandat du dirigeant

Les statuts de la SAS déterminent les conditions dans lesquelles la Société est dirigée et les modalités de nomination de ses dirigeants

PV - Modification des pouvoirs du Président

Modifiez des pouvoirs du Président d'une SASU afin de définir ou encadrer ses pouvoirs de gestion et de représentation de la Société.

PV - Modification des pouvoirs du Président + Directeur Général

Modifiez des pouvoirs du Président et du DG d'une SASU afin de définir ou encadrer ses pouvoirs de gestion et de représentation de la Société.

PV - Modification des pouvoirs de la Direction (général)

Définir dans les statuts ce que recouvre la Direction. Modifiez les pouvoirs de la Direction.

PV de décision de l'associé unique portant constitution de la SASU

Constituez votre société - approuvez vos statuts

PV - Décision de nomination d'un Directeur général - avec représentation

Il faudra que vos statuts SASU prévoient eux-mêmes la possibilité pour le Directeur général d'exercer les pouvoirs de représentation à l'égard des tiers, conformément à l'article L. 227-6 du Code comm.

PV - Décision de nomination d'un Directeur général - sans représentation

Le DG dispose uniquement des pouvoirs internes qui lui sont attribués par les statuts ou par décision de l'associé unique.

 Comptes Annuels

PV - Approbation des comptes annuels - pertes

Approuvez vos comptes sociaux, affectez votre résultat et donnez quitus au Président

PV - Approbation des comptes annuels - bénéfices

Approuvez vos comptes sociaux, affectez votre résultat et donnez quitus au Président

PV - Adoption d'une politique de distribution de dividendes (générale)

Adoption par l'associé unique d'une politique générale définissant les principes et critères guidant les futures décisions de distribution des dividendes.

PV - Affectation du résultat - Perte

Constatez la perte de l’exercice et de décider de son affectation, notamment au report à nouveau ou, lorsqu’elle est disponible, par imputation sur les réserves.

PV - Affectation du résultat - Bénéfice

Arrêtez l’affectation du bénéfice de l’exercice entre réserve légale, réserves, dividendes et/ou report à nouveau.

PV - Mise en réserve du bénéfice - mise en réserve légale

 Constatez la décision de l'associé unique d'affecter la dotation légale prélevée sur le bénéfice de l'exercice à la réserve légale de la SASU.

PV - Mise en réserve du bénéfice - mise en réserve statutaire ou facultative

Décidez d'affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à une réserve prévue par les statuts ou à une réserve facultative, après dotation à la réserve légale lorsqu'elle est obligatoire.

PV - Mise en réserve du bénéfice - Mise en réserve de la totalité du bénéfice

Décidez d'affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à une réserve prévue par les statuts ou à une réserve facultative, après dotation à la réserve légale lorsqu'elle est obligatoire.

PV - Nomination volontaire du commissaire aux comptes

Désignez volontairement un commissaire aux comptes et fixez les conditions de son mandat

PV - Nomination obligatoire du commissaire aux comptes

Nommez un commissaire aux comptes lorsque la Société entre dans un cas de nomination obligatoire prévu par la loi.

PV - Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes

Renouvellez votre CAC lorsque le mandat du commissaire aux comptes arrive à son terme et que l'associé unique décide de renouveler ce mandat.

PV - Nomination d'un commissaire aux comptes ad hoc, lorsque légalement requise

Votre PV sur mesure

PV - Non-renouvellement du commissaire aux comptes à l'expiration du mandat

Constatez le non-renouvellement du commissaire aux comptes à l'expiration normale de son mandat.

PV - Adoption d'une politique de distribution de dividendes à taux variable

Adoption par l'associé unique d'une politique générale fixant les critères et les orientations d une distribution des dividendes à taux variable.

PV - Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes

Votre PV sur mesure

PV - Distribution de dividendes exceptionnels

Formalisez la distribution exceptionnelle de dividendes prélevés sur des sommes distribuables disponibles, notamment le report à nouveau créditeur ou des réserves distribuables, indépendamment de l’affectation ordinaire du résultat de l’exercice.

PV - Mise en distribution de dividendes - dividendes sur bénéfice de l'exercice

Mettez en distribution un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice, après prise en compte des affectations légalement obligatoires.

PV - Constatation de la reconstitution des capitaux propres

Constatez que les capitaux propres ont été reconstitués à un niveau au moins égal à la moitié du capital social.

PV - Report à nouveau

Votre PV sur mesure

PV - Approbation des comptes après perte

Votre PV sur mesure

PV - Poursuite de l'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Formalisez la décision de l’associé unique de ne pas dissoudre la SASU et de poursuivre son activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social.

 Gouvernance / statuts

PV - Création d'un Comité éthique consultatif

Créez statutairement un Comité éthique, définissez les missions, la composition, les règles de fonctionnement et les pouvoirs, avec insertion d’un nouvel article et renumérotation corrélative des statuts.

PV - Modification d'une raison d'être - FULL

Modifiez la raison d’être inscrite dans les statuts et, le cas échéant, adaptez les clauses d’impact, les indicateurs ICP et le Comité qui y sont associés.

PV - Création d'un Comité personnalisé

Votre PV sur mesure

PV - Création d'un référent de mission - loi PACTE

Pour une SASU de moins de 50 salariés permanents, on peut prévoir le référent de mission comme alternative au Comité de mission

PV - Création d'un Comité de mission - loi PACTE

Création d'un Comité de mission chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de la Société et modification corrélative des statuts.

PV - Suppression d'un Comité

Supprimez un Comité prévu par les statuts, mettez fin aux fonctions de ses membres, supprimer l’article statutaire correspondant.

PV - Modification des pouvoirs d'un Comité

Votre PV sur mesure

PV - Création d'un Comité scientifique

Votre PV sur mesure

PV - Nomination ou remplacement des membres d'un Comité

Votre PV sur mesure

PV - Modification des clauses d'impact

Votre PV sur mesure

PV - Adoption de clauses d'impact

Votre PV sur mesure

PV - Modification des indicateurs clés de performance

Modifiez juste les ICP prévus dans les statuts, sans modifier la raison d’être elle-même, sans créer de Comité spécifique.

PV - Adoption ou modification d'un règlement intérieur

Votre PV sur mesure

 Capital Social

PV - Augmentation de capital par incorporation de réserves - augmentation valeur nominale des actions

Incorporez des réserves au capital social sans apport nouveau ni création d’actions, en augmentant la valeur nominale des actions existantes.

PV - Augmentation de capital par incorporation de réserves - création d'actions nouvelles

Augmentez le capital social par incorporation de réserves, au moyen de la création d’actions nouvelles attribuées à l’associé unique.

PV - Augmentation de capital par incorporation de réserves - combinaison des deux

Augmentez le capital social par incorporation de réserves, en combinant l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes et la création d’actions nouvelles.

PV - Augmentation de capital par apport en numéraire - Émission d’actions nouvelles - Entrée nouvel associé

Formalisez l’augmentation du capital d’une SASU par émission d’actions nouvelles souscrites par un nouvel associé au moyen d’un apport en numéraire.

PV - Augmentation de capital par apport en numéraire - Émission d’actions nouvelles - Souscription 100% associé unique

Formalisez l’augmentation du capital d’une SASU par émission d’actions nouvelles souscrites exclusivement par l’associé unique au moyen d’un apport en numéraire.

PV - Augmentation de capital par apport en nature

Votre PV sur mesure

PV - Augmentation de capital par compensation de créances - Émission d’actions nouvelles - Souscription par l’associé unique

L’associé unique souscrit les actions nouvelles et libère sa souscription par compensation avec une créance qu’il détient sur la Société.

PV - Augmentation de capital par incorporation de bénéfices

Votre PV sur mesure

PV - Augmentation de capital avec création d'actions nouvelles

Votre PV sur mesure

PV - Réduction de capital motivée par des pertes - diminution de la valeur nominale des actions

Apurez tout ou partie des pertes constatées, par diminution de la valeur nominale des actions existantes, sans annulation d’actions ni remboursement à l’associé unique.

PV - Attribution d'actions gratuites à un salarié

Formalisez l’attribution gratuite d’actions à un salarié, en précisant notamment le nombre d’actions attribuées, la période d’acquisition, les éventuelles conditions de performance et la période de conservation.

PV - Amortissement du capital - Remboursement partiel

Remboursez partiellement la valeur nominale des actions au moyen de sommes distribuables, sans réduire le capital social, en précisant les actions ou catégories d’actions concernées.

PV - Amortissement du capital - Remboursement intégral complet

Amortissez intégralement le capital social par remboursement de la valeur nominale des actions, sans réduction du capital, les actions intégralement amorties devenant des actions de jouissance.

PV - Suppression ou rachat d'actions de préférence

Votre PV sur mesure

PV - Modification des droits attachés aux actions de préférence

Votre PV sur mesure

PV - Création d'actions de préférence - Émission d’actions nouvelles - Souscription par l’associé unique

Créez et émettez des actions de préférence nouvelles souscrites intégralement par l’associé unique, en déterminant leur catégorie, leur valeur, leur prix d’émission et les droits particuliers qui leur sont attachés.

PV - Augmentation de capital sans création d'actions nouvelles

Votre PV sur mesure

PV - Conversion d'actions de préférence

Votre PV sur mesure

PV - Réduction de capital motivée par des pertes - réduction mixte

Apurez tout ou partie des pertes constatées, par diminution de la valeur nominale des actions existantes, sans annulation d’actions ni remboursement à l’associé unique.

PV - Réduction de capital motivée par des pertes - Coup d’accordéon

Formalisez une opé de restructuration financière permettant d'apurer les pertes par une réduction du capital, jusqu'à 0 le cas échéant, suivie d'une augmentation de capital destinée à reconstituer les fonds propres et le capital social de la SASU.

PV - Réduction de capital motivée par des pertes - réduction du nombre d'actions

Apurez tout ou partie des pertes constatées, par diminution de la valeur nominale des actions existantes, sans annulation d’actions ni remboursement à l’associé unique.

PV - Réduction de capital non motivée par des pertes - Réduction de la valeur nominale des actions

Formalisez la réduction du capital social non motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale des actions, leur nombre demeurant inchangé.

PV - Réduction de capital motivée par des pertes - Annulation d’une partie des actions

Formalisez la réduction du capital social motivée par des pertes par annulation d’une partie des actions, suivie de l’imputation du montant de la réduction sur les pertes de la Société.

 Transformation et restructuration

PV - Prorogation de la durée de la Société

Votre PV sur mesure

PV - Transformation de la SASU en SA

Votre PV sur mesure

PV - Modification de la date de clôture de l'exercice

Votre PV sur mesure

PV - Modification de l'objet social

Modifiez l’objet social de la Société et permettez la mise à jour corrélative des statuts et des formalités légales.

PV - Transformation de la SASU en SAS

Votre PV sur mesure

PV - Fusion avec une autre société

Votre PV sur mesure

PV - Transformation de la SASU en EURL

Formalisez la transformation d’une SASU en EURL, avec conversion des actions en parts sociales, adoption des nouveaux statuts, nomination du Gérant et constatation de la continuité de la personnalité morale de la Société.

PV - Apport partiel d'actif

Votre PV sur mesure

PV - Scission

Votre PV sur mesure

PV - Transformation de la SASU en SARL

Votre PV sur mesure

PV - Transmission universelle de patrimoine (TUP) - à l'associé unique personne morale

Formalisez la décision de l’associé unique personne morale de dissoudre la SASU sans liquidation, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique dans les conditions prévues par la loi.

PV - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DÉFINITIVE DE LA TUP ET DE LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ

Formalisez la constatation, après expiration du délai d’opposition, de la réalisation définitive de la TUP et de la disparition de la personnalité morale de la SASU.

PV - Changement de dénomination sociale - FULL (sigle, enseigne, nom commercial)

Modifiez la dénomination sociale de la SASU et, le cas échéant, son sigle, son nom commercial ou son enseigne, avec modification corrélative des statuts.

PV - Prorogation exceptionnelle de la durée de l’exercice social

Prolongez exceptionnellement l’exercice social en cours, sans modifier durablement la date statutaire de clôture des exercices suivants.

PV - Réduction exceptionnelle de la durée de l’exercice social

Réduisez exceptionnellement la durée de l’exercice social en cours, sans modifier la date statutaire de clôture des exercices suivants.

PV - Modification de la durée de l'exercice social - Modification permanente de la date de clôture

Modifiez définitivement la date de clôture des exercices sociaux prévue dans les statuts et adaptez l’exercice en cours pour assurer la transition.

PV - Adoption d'une raison d'être - seule

Adoptez une raison d’être et assurez l’intégration dans les statuts, avec la renumérotation corrélative des articles et l’actualisation des références internes.

PV - Transformation en société d'une autre forme

Votre PV sur mesure

PV - Modification des statuts - général (base)

Modèle général de décision de modification des statuts, permettant de modifier, supprimer ou ajouter une ou plusieurs dispositions statutaires et, lorsque nécessaire, de procéder à la renumérotation corrélative.

PV - Transfert du siège social - même ville

Transférez le siège social de la SASU dans une même commune située dans le même ressort de greffe, avec modification des statuts et maintien du même RCS.

PV - Transfert du siège social - même ressort de greffe, villes différentes

Transférez le siège social de la SASU vers une autre commune située dans le même ressort de greffe, avec modification des statuts et maintien du même RCS.

PV - Transfert du siège social - autre ressort de greffe

Transférez le siège social de la SASU dans le ressort d’un autre tribunal, avec modification des statuts et accomplissement des formalités auprès des anciens et nouveaux registres compétents.

PV - Adoption d'une raison d'être avec clauses d'impact et Comité d'impact - FULL

Intégrez aux statuts une raison d’être, des engagements d’impact mesurables et un Comité volontaire chargé d’en suivre la mise en œuvre. Nommez librement votre Comité!

PV - Réduction de la durée de la société

Réduisez la durée statutaire de la SASU avant l’arrivée de son terme, avec modification corrélative des statuts et accomplissement des formalités nécessaires.

PV - Changement de durée de la société - Prorogation de la durée de la Société

Prorogez la durée statutaire de la SASU avant l’arrivée de son terme, avec modification corrélative des statuts et accomplissement des formalités nécessaires.

 Commissaire aux comptes

PV - Nomination volontaire du commissaire aux comptes

Désignez volontairement un commissaire aux comptes et fixez les conditions de son mandat

PV - Nomination obligatoire du commissaire aux comptes

Nommez un commissaire aux comptes lorsque la Société entre dans un cas de nomination obligatoire prévu par la loi.

PV - Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes

Renouvellez votre CAC lorsque le mandat du commissaire aux comptes arrive à son terme et que l'associé unique décide de renouveler ce mandat.

PV - Nomination d'un commissaire aux comptes ad hoc, lorsque légalement requise

Votre PV sur mesure

PV - Non-renouvellement du commissaire aux comptes à l'expiration du mandat

Constatez le non-renouvellement du commissaire aux comptes à l'expiration normale de son mandat.

PV - Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes

Votre PV sur mesure

 Opération diverses

PV - Autorisation de constitution de sûretés

Constatez l'autorisation donnée à la Direction de constituer une sûreté au profit d'un créancier afin de garantir une obligation déterminée de la Société

PV - Transfert d'une branche d'activité à un tiers

Cédez à un tiers la branche complète et autonome d'activité identifiée dans l'acte de cession, selon les conditions arrêtées par l associé unique.

PV - Approbation d'une opération exceptionnelle

Votre PV sur mesure

PV - Prise de participations dans une société

Approuvez une prise de participation de la Société dans une autre société et en définissant ses principales modalités.

PV - Acquisition d'un fonds de commerce - FULL

Formalisez la décision de l’associé unique d’autoriser l’acquisition d’un fonds de commerce et habilitez la Direction à signer l’acte de cession ainsi qu’à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa réalisation.

PV - Autorisation d'un emprunt important

Constatez l'autorisation donnée à la Direction de contracter, au nom de la Société, un emprunt important auprès d'un établissement prêteur.

PV - Mise en place d'un plan d'options ou de mécanismes d'intéressement au capital

Votre PV sur mesure

PV - Décision relative à l'intéressement ou à l'actionnariat des salariés

Votre PV sur mesure

PV - Cession d'une participation - Approbation de la cession

Approuvez la cession par la Société d'une participation détenue dans une autre société.

PV - Autorisation de cession d'un fonds de commerce

Autorisez la cession du fonds de commerce de la SASU et habilitant la Direction à signer l’acte définitif et accomplir les formalités nécessaires.

Opérations avec les associés / dirigeants

PV - Constatation d'une convention avec une société liée

La présente décision constate la convention conclue entre la Société et une société liée et ordonne sa mention au registre des décisions de l'Associé unique.

PV - Constatation d'une convention réglementées avec le dirigeant

Les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre une SAS et l'un de ses dirigeants relèvent du régime des conventions réglementées.

PV - Convention réglementée avec associé unique

Constatez une convention réglementée conclue directement entre la SASU et son associé unique, rappelez les principales caractéristiques et organisez sa mention au registre des décisions de l’associé unique.

PV - Autorisation d'une opération entre sociétés liées

Votre PV sur mesure

PV - Décision relative aux avantages particuliers du dirigeant

Votre PV sur mesure

 Fin de société

PV - Répartition du boni de liquidation - Attribution intégrale à l’associé unique

Formalisez la détermination et l’attribution du boni de liquidation subsistant après apurement du passif et remboursement du capital social, au profit de l’associé unique.

PV - Approbation des comptes de liquidation

Formalisez l’approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le Liquidateur et constate le solde de liquidation, qu’il s’agisse d’un boni, d’un mali ou d’un solde nul.

PV - Nomination du liquidateur

Nommez le liquidateur chargé de représenter la SASU et de conduire les opérations de liquidation amiable.

PV - Fixation des pouvoirs du liquidateur

Précisez et encadrez les pouvoirs confiés au liquidateur pendant les opérations de liquidation amiable.

PV - Décision de dissolution anticipée

Votre PV sur mesure

PV - Clôture de la liquidation et demande de radiation

Votre PV sur mesure

PV - Radiation de la Société après clôture de liquidation

Approuvez les comptes définitifs de liquidation, constatez la clôture des opérations de liquidation, donnez quitus au liquidateur et décidez la radiation de la Société.

PV - DISSOLUTION ANTICIPÉE ET MISE EN LIQUIDATION AMIABLE

Formalisez la dissolution anticipée volontaire de la SASU, la mise en liquidation amiable, la nomination du liquidateur et la fixation du siège de la liquidation.

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