[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CONSTATATION D'UNE CONVENTION RÉGLEMENTÉE CONCLUE AVEC LE DIRIGEANT

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

après avoir pris connaissance des stipulations de la convention conclue entre:

- la Société et

- [IDENTITÉ DU DIRIGEANT], [QUALITÉ DU DIRIGEANT], demeurant / ayant son siège social [ADRESSE COMPLÈTE],

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DE LA CONVENTION RÉGLEMENTÉE

L'Associé unique constate qu'une convention a été conclue entre la Société et [IDENTITÉ DU DIRIGEANT], agissant en qualité de [PRÉSIDENT / DIRECTEUR GÉNÉRAL / AUTRE QUALITÉ] de la Société.

Cette convention porte sur : [OBJET PRÉCIS DE LA CONVENTION].

Elle a été conclue le [DATE] pour une durée [DÉTERMINÉE DE [DURÉE] / INDÉTERMINÉE].

Les principales conditions de la convention sont les suivantes:

- [CONDITION 1];

- [CONDITION 2];

- [CONDITION 3].

La rémunération, le prix ou les conditions financières de la convention sont fixés comme suit: [MONTANT / MODALITÉS DE CALCUL / MODALITÉS DE PAIEMENT].

La convention prévoit notamment: [DESCRIPTION DES PRINCIPALES OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ ET DU DIRIGEANT].

DEUXIÈME DÉCISION - PRISE D'ACTE DE L'INTÉRÊT DU DIRIGEANT

L'Associé unique constate que [IDENTITÉ DU DIRIGEANT], en sa qualité de [PRÉSIDENT / DIRECTEUR GÉNÉRAL / AUTRE QUALITÉ], est directement intéressé(e) à la convention susvisée.

L'Associé unique prend acte de cet intérêt et des conditions dans lesquelles la convention a été conclue.

TROISIÈME DÉCISION - CONSTATATION DU CARACTÈRE RÉGLEMENTÉ DE LA CONVENTION

L'Associé unique constate que la convention susvisée entre dans le champ du régime prévu par l'article L. 227-10 du Code de commerce et ne relève pas, sous réserve des conditions effectivement constatées, de l'exception applicable aux opérations courantes conclues à des conditions normales prévue par l article L. 227-11 du même Code.

En conséquence, il est procédé à sa mention au registre des décisions de l'Associé unique.

QUATRIÈME DÉCISION - DÉTAIL DES CONDITIONS DE LA CONVENTION

Pour les besoins de la mention au registre des décisions, l'Associé unique constate que les éléments essentiels de la convention sont les suivants:

- Partie intéressée: [IDENTITÉ DU DIRIGEANT];

- Qualité: [PRÉSIDENT / DIRECTEUR GÉNÉRAL / AUTRE QUALITÉ];

- Date de conclusion: [DATE];

- Durée: [DURÉE];

- Objet: [OBJET];

- Montant / conditions financières: [MONTANT ET CONDITIONS];

- Principales obligations de la Société: [DESCRIPTION];

- Principales obligations du dirigeant: [DESCRIPTION];

- Conditions particulières: [CONDITIONS].

CINQUIÈME DÉCISION - MENTION AU REGISTRE DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'Associé unique décide que la convention susvisée fera l'objet d'une mention au registre des décisions de l'Associé unique conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce.

Cette mention reprendra les informations permettant d'identifier la convention, sa partie intéressée, son objet, sa date, sa durée et ses principales conditions, notamment financières.

SIXIÈME DÉCISION - EXÉCUTION DE LA CONVENTION

L'Associé unique prend acte de ce que la convention produira ses effets conformément à ses stipulations.

Le [PRÉSIDENT / DIRIGEANT COMPÉTENT] est chargé de son exécution et peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à sa mise en œuvre, notamment les opérations de facturation, paiement, règlement, livraison, mise à disposition ou réalisation des prestations prévues par ladite convention.

Toute modification substantielle de la convention ou conclusion d'une nouvelle convention entrant dans le champ du régime des conventions réglementées devra faire l'objet des mesures prévues par les dispositions légales et statutaires applicables.

SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'Associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, ainsi qu'au [PRÉSIDENT / DIRIGEANT COMPÉTENT] et à tout mandataire spécialement habilité, à l'effet d'accomplir toutes formalités, déclarations, dépôts, notifications, publications, inscriptions et démarches nécessaires ou utiles à l'exécution des présentes.

À cet effet, tous pouvoirs sont notamment donnés pour effectuer, lorsque cela est pertinent, les formalités auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, du Registre national des entreprises (RNE), du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du greffe du tribunal de commerce compétent.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature