[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

DANS UN AUTRE RESSORT DE GREFFE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance des statuts de la Société et notamment de l'article [NUMÉRO] relatif au siège social,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

L'associé unique décide de transférer le siège social de la Société actuellement fixé [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] à l'adresse suivante [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE] à compter du [DATE D'EFFET].

Ce transfert entraîne un changement de ressort du tribunal compétent et du registre du commerce et des sociétés auprès duquel la Société est immatriculée.

La Société sera désormais immatriculée au RCS de [NOUVELLE VILLE].

DEUXIÈME DÉCISION - MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence de la décision qui précède, l'article [NUMÉRO] "Siège social" des statuts est désormais rédigé comme suit:

ARTICLE [NUMÉRO] SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE]

Il peut être transféré en tout autre lieu conformément aux dispositions légales et statutaires applicables. Les autres stipulations des statuts demeurent inchangées.

TROISIÈME DÉCISION - MAINTIEN OU NON DE L'ANCIEN SIÈGE COMME ÉTABLISSEMENT

[OPTION A ANCIEN SIÈGE CONSERVÉ COMME ÉTABLISSEMENT]

L'associé unique décide de maintenir l'ancienne adresse située [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] en qualité d'établissement de la Société, sous réserve des formalités correspondantes.

[OPTION B ANCIEN SIÈGE NON CONSERVÉ]

L'associé unique constate que l'ancienne adresse située [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] ne sera pas conservée comme établissement de la Société.

QUATRIÈME DÉCISION - CONSTATATION DU CHANGEMENT DE RESSORT

L'associé unique constate que le transfert du siège social entraîne le changement du registre du commerce et des sociétés compétent.

La Société cessera d'être immatriculée au:

- RCS de [ANCIENNE VILLE], et sera immatriculée au

- RCS de [NOUVELLE VILLE].

Les formalités nécessaires auprès de l'ancien et du nouveau ressort seront accomplies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

CINQUIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES INFORMATIONS DE LA SOCIÉTÉ

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au mandataire chargé des formalités afin de procéder à la mise à jour de l'ensemble des informations relatives à la Société auprès:

- du guichet unique des formalités des entreprises;

- du Registre national des entreprises;

- du registre du commerce et des sociétés compétent;

- de l'INSEE, lorsque la mise à jour de ses informations est consécutive à la formalité;

- et de toute administration ou organisme concerné.

SIXIÈME DÉCISION - PUBLICITÉ LÉGALE

L'associé unique décide de procéder aux mesures de publicité légale requises en raison du transfert du siège social.

L'avis relatif au transfert sera publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du nouveau siège social et comportera les mentions requises en cas de transfert hors ressort, notamment les informations relatives à l'ancien siège et l'indication du nouveau registre du commerce et des sociétés compétent.

[À ADAPTER SELON LE CAS : PUBLICATION DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ANCIEN SIÈGE ÉGALEMENT, LORSQUE REQUISE]

SEPTIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

Les autres stipulations statutaires demeurent inchangées.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives au transfert du siège social.

À cet effet, le mandataire pourra notamment:

- effectuer la formalité de modification auprès du Guichet unique;

- déposer les statuts mis à jour;

- accomplir les formalités auprès du nouveau registre du commerce et des sociétés;

- accomplir les formalités nécessaires auprès de l'ancien registre;

- faire publier les avis légaux requis;

- effectuer les mises à jour auprès du Registre national des entreprises;

- et, plus généralement, accomplir toutes démarches nécessaires au transfert du siège social.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature