[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES

COMBINAISON D’UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR NOMINALE ET D’UNE CRÉATION D’ACTIONS NOUVELLES

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

Après avoir pris connaissance de la situation financière de la Société, des comptes sociaux et des statuts,

A pris les décisions suivantes.

PREMIÈRE DÉCISION - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique décide d'augmenter le capital social d'un montant de:

[MONTANT TOTAL DE L'AUGMENTATION] euros, pour le porter de:

[ANCIEN CAPITAL] euros à:

[NOUVEAU CAPITAL] euros, par incorporation au capital d'une somme totale de

[MONTANT TOTAL] euros prélevée sur:

[NATURE DU POSTE DE RÉSERVES].

Cette augmentation de capital est réalisée sans apport nouveau, exclusivement par incorporation de réserves.

DEUXIÈME DÉCISION - MODALITÉS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique décide de réaliser l'augmentation de capital selon une combinaison des deux modalités suivantes:

1. Augmentation de la valeur nominale des actions existantes

Une première fraction de l augmentation de capital, d un montant de : [MONTANT 1] euros, est réalisée par augmentation de la valeur nominale des [NOMBRE D ACTIONS EXISTANTES] actions existantes. La valeur nominale de chaque action est ainsi portée de : [ANCIENNE VALEUR NOMINALE] euro(s) à: [NOUVELLE VALEUR NOMINALE] euro(s).

2. Création d'actions nouvelles

La seconde fraction de l'augmentation de capital, d'un montant de:

[MONTANT 2] euros, est réalisée par la création de:

[NOMBRE D'ACTIONS NOUVELLES] actions nouvelles d'une valeur nominale de:

[VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

Les actions nouvelles sont entièrement libérées par incorporation au capital de la somme prélevée sur les réserves.

Aucune prime d'émission n'est due au titre de la présente augmentation de capital.

Le montant total de l'opération est égal à:

[MONTANT 1] + [MONTANT 2] = [MONTANT TOTAL DE L'AUGMENTATION] euros.

TROISIÈME DÉCISION - ATTRIBUTION DES ACTIONS NOUVELLES

Les actions nouvelles sont attribuées en totalité à l'associé unique:

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE].

Elles sont attribuées sans apport nouveau, par incorporation de réserves.

L'associé unique constate que cette attribution ne modifie pas la répartition du capital social.

Les actions nouvelles sont soumises aux mêmes droits et obligations que les actions existantes de même catégorie.

Elles jouissent des mêmes droits à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, sous réserve des dispositions légales et statutaires applicables.

QUATRIÈME DÉCISION - RÉALISATION DÉFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique constate que la somme totale de:

[MONTANT TOTAL] euros est disponible sur le poste de réserves concerné et peut être incorporée au capital social.

En conséquence, l'associé unique constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Le capital social est ainsi porté de:

[ANCIEN CAPITAL] euros à:

[NOUVEAU CAPITAL] euros.

Le capital social est désormais divisé en:

[NOMBRE TOTAL D'ACTIONS APRÈS OPÉRATION] actions d une valeur nominale de [NOUVELLE VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

CINQUIÈME DÉCISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE RELATIF AU CAPITAL SOCIAL

En conséquence des décisions qui précèdent, l'article [NUMÉRO] "Capital social" des statuts est désormais rédigé comme suit:

ARTICLE [NUMÉRO] CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU CAPITAL] euros.

Il est divisé en [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS] actions d'une valeur nominale de

[NOUVELLE VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune, entièrement souscrites et libérées.

Les actions composant le capital social sont détenues en totalité par l'associé unique, [NOM ET PRÉNOM].

[OPTION PLUSIEURS CATÉGORIES D'ACTIONS]

Le capital social est divisé en:

- [NOMBRE] actions ordinaires d'une valeur nominale de [VALEUR] euro(s) chacune;

- [NOMBRE] actions de préférence [CATÉGORIE] d'une valeur nominale de [VALEUR] euro(s) chacune.

Les actions nouvelles créées dans le cadre de la présente augmentation de capital appartiennent à la catégorie [CATÉGORIE] et sont soumises aux droits et obligations qui y sont attachés.

L'augmentation de la valeur nominale des actions existantes ne modifie pas les droits particuliers attachés aux différentes catégories d actions.

SIXIÈME DÉCISION - ABSENCE DE MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL

L'associé unique constate que l'opération ne modifie pas la répartition du capital social.

Le nombre d'actions détenues par l'associé unique, augmenté des actions nouvelles qui lui sont attribuées, représente toujours 100 % du capital social et des droits de vote de la Société.

La présente opération n'entraîne donc aucune modification de l'identité de l'associé unique.

SEPTIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

Les autres stipulations des statuts demeurent inchangées.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives à la présente décision.

Ces pouvoirs comprennent notamment:

- la réalisation des formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises;

- le dépôt des statuts mis à jour;

- la déclaration de l'augmentation de capital;

- la mise à jour des informations relatives au capital social et au nombre d'actions auprès du Registre national des entreprises;

- l'accomplissement des formalités de publicité légale éventuellement requises;

- et, plus généralement, toutes démarches nécessaires à la réalisation de l'opération.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature