-PV DE SASU-
style notarié
PV - Décision de nomination d'un Directeur général - avec représentation
Objectif
Nommez le Directeur général, et attribuez sa rémunération
Application
Il faudra simplement que vos statuts SASU prévoient eux-mêmes la possibilité pour le Directeur général d'exercer les pouvoirs de représentation à l'égard des tiers, conformément à l'article L. 227-6 du Code de commerce.
Type
Constitution et fonctionnement
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
art L. 227-6 du Code de commerce
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE-Nomination du Directeur Général- |
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société par actions simplifiée unipersonnelle en formation
Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €)
Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]
DÉCISIONs DE L'ASSOCIÉ UNIQUE PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
L'an [ANNÉE EN LETTRES],
le [DATE EN LETTRES],
[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],
demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],
agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE], société par actions simplifiée unipersonnelle en formation, après avoir pris connaissance des statuts de la Société, a pris les décisions suivantes:
Première décision - Nomination du Directeur général
L'associé unique décide de nommer en qualité de Directeur général de la Société, pour une durée [INDÉTERMINÉE / DÉTERMINÉE JUSQU'AU [DATE]]:
[NOM ET PRÉNOM DU DIRECTEUR GÉNÉRAL],
né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE],
demeurant [ADRESSE COMPLÈTE].
Le Directeur général ainsi nommé déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires requises pour leur exercice.
Deuxième décision - Pouvoirs et représentation de la Société
L'associé unique décide que le Directeur général exercera, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs de représentation de la Société que ceux attribués au Président, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les statuts de la Société.
Le Directeur général représentera ainsi la Société à l'égard des tiers et sera habilité à agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribuent expressément à l'associé unique ou au Président.
Les éventuelles limitations statutaires ou internes apportées aux pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Troisième décision - Rémunération du Directeur général
Les fonctions de Directeur général seront exercées [à titre gratuit / moyennant une rémunération brute fixée à [MONTANT EN LETTRES] euros ([MONTANT] €) par [MOIS / AN]].
Le Directeur général pourra, en outre, être remboursé des frais raisonnablement engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs correspondants.
Quatrième décision - Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et de publicité consécutives à la présente décision.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.
Fait à [VILLE],
le [DATE]
L'Associé unique
[Nom et prénom]
Signature
Exemples d'application
Ex: Durée indéterminée, rémunération 10000€/mois
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE-Nomination du Directeur Général- |
COCORICO,
Société par actions simplifiée unipersonnelle en formation
Au capital de deux mille euros (2 000€)
Siège social: 47 rue des Couronnes 75020 PARIS
Décisions DE L'ASSOCIÉ UNIQUE PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
L'an deux mille vingt-six,
et le vingt et un janvier,
Arthur DURAND
demeurant 2 rue Legendre 75017 PARIS,
agissant en qualité d'associé unique de la Société COCORICO, société par actions simplifiée unipersonnelle en formation, après avoir pris connaissance des statuts de la Société, a pris les décisions suivantes:
Première décision - Nomination du Directeur général
L'associé unique décide de nommer en qualité de Directeur général de la Société, pour une durée indéterminée:
René LEGENDRE,
né(e) le 01/02/1989 à PARIS,
demeurant 11 rue Charles de Gaulle, 75011 PARIS.
Le Directeur général ainsi nommé déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires requises pour leur exercice.
Le Directeur général exercera ses fonctions dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les statuts de la Société.
Il disposera des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts et, le cas échéant, par la présente décision, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts à l'associé unique et au Président.
Deuxième décision - Pouvoirs et représentation de la Société
L'associé unique décide que le Directeur général exercera, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs de représentation de la Société que ceux attribués au Président, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les statuts de la Société.
Le Directeur général représentera ainsi la Société à l'égard des tiers et sera habilité à agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribuent expressément à l'associé unique ou au Président.
Les éventuelles limitations statutaires ou internes apportées aux pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Troisième décision - Rémunération du Directeur général
Les fonctions de Directeur général seront exercées moyennant une rémunération brute mensuelle fixée à dix mille euros (10 000 €).
Le Directeur général pourra, en outre, être remboursé des frais raisonnablement engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs correspondants.
Quatrième décision - Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et de publicité consécutives à la présente décision.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.
Fait à PARIS,
le 21/01/2026
L'Associé unique
Arthur DURAND