[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

AMORTISSEMENT PARTIEL DU CAPITAL - REMBOURSEMENT PARTIEL

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - PRINCIPE DE L'AMORTISSEMENT PARTIEL DU CAPITAL

L'associé unique décide de procéder à l'amortissement partiel du capital social de la Société.

L'amortissement sera réalisé au moyen de sommes distribuables, à concurrence d'un montant total de:

- [MONTANT TOTAL DE L'AMORTISSEMENT] euros.

Le capital social de la Société s'élève actuellement à:

- [MONTANT DU CAPITAL] euros;

- divisé en [NOMBRE] actions;

- d'une valeur nominale de [MONTANT] euro(s) chacune.

[L'ENSEMBLE DES ACTIONS]

L'amortissement portera sur l'intégralité des actions composant le capital social de la Société, soit [NOMBRE] actions, chacune faisant l'objet d'un remboursement à hauteur de [MONTANT] euro(s) par action.

[NOMBRE SPÉCIFIQUE D'ACTIONS]

L'amortissement portera sur [NOMBRE] actions parmi les [NOMBRE TOTAL] actions composant le capital social de la Société.

Les actions concernées par l'amortissement sont les actions

[NUMÉROS / RÉFÉRENCES, LE CAS ÉCHÉANT].

Chaque action concernée fera l'objet d'un remboursement à hauteur de:

- [MONTANT] euro(s);

- pour un montant total d'amortissement de [MONTANT TOTAL] euros.

[LA CATÉGORIE D'ACTIONS]

L'amortissement portera sur l'intégralité des actions de la catégorie [CATÉGORIE / DÉNOMINATION], soit [NOMBRE] actions d une valeur nominale de [MONTANT] euro(s) chacune.

Chaque action de cette catégorie fera l'objet d'un remboursement à hauteur de:

- [MONTANT] euro(s);

- pour un montant total d'amortissement de [MONTANT TOTAL] euros.

Les actions des autres catégories composant le capital social ne sont pas concernées par le présent amortissement et conservent leurs droits conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

DEUXIÈME DÉCISION - MONTANT DU REMBOURSEMENT

L'associé unique décide que chaque action concernée fera l'objet d'un remboursement à hauteur de [MONTANT] euro(s) par action.

Le montant total remboursé au titre de l'amortissement sera de [MONTANT TOTAL] euros.

Le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes:

- [VIREMENT BANCAIRE / AUTRE MODALITÉ];

- à compter du [DATE].

L'amortissement est réalisé dans les mêmes conditions pour les actions d'une même catégorie.

TROISIÈME DÉCISION ABSENCE DE RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

L associé unique constate que l amortissement du capital n entraîne aucune réduction du capital social. En conséquence, le capital social demeure fixé à : [MONTANT] euros et reste divisé en [NOMBRE] actions. La présente opération ne constitue donc pas une réduction du capital social.

QUATRIÈME DÉCISION MAINTIEN DU CARACTÈRE D ACTIONS DE CAPITAL

L associé unique constate que l amortissement est partiel. En conséquence, les actions concernées ne deviennent pas des actions de jouissance du seul fait de cet amortissement partiel. Elles conservent leur qualité d actions de capital, sous réserve des droits affectés par l amortissement conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

CINQUIÈME DÉCISION DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS PARTIELLEMENT AMORTIES

L associé unique constate que l amortissement partiel entraîne les effets prévus par les dispositions légales applicables à concurrence de la fraction amortie. Les actions concernées conservent leurs droits attachés à la fraction de leur valeur nominale qui n a pas fait l objet d un amortissement. Elles conservent notamment leur qualité d actions de capital tant qu elles ne sont pas intégralement amorties.

SIXIÈME DÉCISION - MAINTIEN DU CAPITAL ET DE LA VALEUR NOMINALE

L'associé unique constate que:

- le capital social demeure fixé à [MONTANT] euros;

- le nombre d'actions demeure fixé à [NOMBRE] actions;

- la valeur nominale statutaire de chaque action demeure fixée à [MONTANT] euro(s) ;

- l'amortissement porte uniquement sur une fraction de la valeur nominale des actions concernées;

- aucune réduction du capital social n'est réalisée.

SEPTIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE L'AMORTISSEMENT

L'associé unique constate la réalisation définitive de l'amortissement partiel à compter du [DATE], sous réserve de la réalisation effective du remboursement.

À compter de cette date, les actions concernées sont partiellement amorties conformément aux présentes décisions.

HUITIÈME DÉCISION - ABSENCE DE MODIFICATION DES STATUTS

L'associé unique constate que l'opération d'amortissement partiel ne modifie pas le montant du capital social ni le nombre d'actions composant celui-ci.

En conséquence, aucune modification de l'article des statuts relatif au capital social n'est nécessaire, sauf disposition statutaire particulière imposant une mise à jour.

Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS COMPTABLES ET JURIDIQUES

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction afin de procéder à toutes écritures comptables, mises à jour des registres sociaux et mesures nécessaires à la constatation de l'amortissement partiel.

La Direction est notamment chargée de conserver tous justificatifs relatifs au montant distribué et au remboursement effectué au titre de l'amortissement.

DIXIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente décision, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

ONZIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature

Le Liquidateur

[NOM ET PRÉNOM]

"Bon pour acceptation des fonctions de liquidateur"

Signature

-