[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

DISSOLUTION ANTICIPÉE ET MISE EN LIQUIDATION AMIABLE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

PREMIÈRE DÉCISION - DISSOLUTION ANTICIPÉE

L'associé unique décide de prononcer la dissolution anticipée de la Société à compter du [DATE] et sa mise en liquidation amiable, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

La Société subsistera pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

À compter de la dissolution, la Société sera dénommée: [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU Société en liquidation et devra faire figurer cette mention ainsi que la qualité de liquidateur sur les actes et documents destinés aux tiers.

DEUXIÈME DÉCISION - NOMINATION DU LIQUIDATEUR

L'associé unique décide de nommer en qualité de liquidateur:

- [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR],

- né(e) le [DATE] à [LIEU],

- demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], qui accepte les fonctions qui lui sont confiées.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, apurer le passif et accomplir toutes les opérations nécessaires aux besoins de la liquidation, dans les limites prévues par les dispositions légales et statutaires applicables.

Il pourra notamment:

- réaliser l'actif social;

- recouvrer les créances de la Société;

- régler les dettes sociales;

- résilier les contrats en cours lorsque nécessaire;

- procéder à la cession des éléments d'actif;

- représenter la Société auprès de toute administration, juridiction ou organisme;

- effectuer toutes déclarations et formalités nécessaires;

- établir les comptes de liquidation;

- et, plus généralement, accomplir tout acte nécessaire à la réalisation de la liquidation.

TROISIÈME DÉCISION - SIÈGE DE LA LIQUIDATION

L'associé unique décide de fixer le siège de la liquidation à l'adresse suivante: [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE DE LA LIQUIDATION]

C'est à cette adresse que devront être adressés la correspondance ainsi que les actes et documents concernant la liquidation.

[OPTION SIÈGE DE LIQUIDATION AU SIÈGE SOCIAL]

Le siège de la liquidation est fixé au siège social actuel de la Société, situé: [ADRESSE COMPLÈTE]

QUATRIÈME DÉCISION - CESSATION DES FONCTIONS DE LA DIRECTION

L'associé unique constate qu'à compter de la date de la dissolution, les fonctions de [PRÉSIDENT / DIRIGEANT] de [NOM ET PRÉNOM] prennent fin, sous réserve des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des opérations de liquidation lorsqu'ils sont exercés par le liquidateur.

Le liquidateur exerce désormais les fonctions nécessaires à la représentation de la Société pour les besoins de la liquidation.

CINQUIÈME DÉCISION - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

L'associé unique confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien les opérations de liquidation, notamment pour:

- représenter la Société à l'égard des tiers;

- recouvrer toutes sommes dues à la Société;

- payer les créanciers;

- réaliser les actifs sociaux;

- mettre fin aux contrats et engagements sociaux dans les conditions applicables;

- établir les comptes de liquidation;

- répartir le solde disponible entre les ayants droit;

- et accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales et sociales nécessaires.

Le liquidateur pourra notamment agir seul au nom de la Société pour tous les actes entrant dans le cadre de sa mission.

SIXIÈME DÉCISION - RÉMUNÉRATION DU LIQUIDATEUR

[OPTION LIQUIDATEUR NON RÉMUNÉRÉ]

L'associé unique décide que le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

[OPTION LIQUIDATEUR RÉMUNÉRÉ]

L'associé unique décide que le liquidateur percevra une rémunération fixée comme suit:

[MONTANT / MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION]

Cette rémunération sera imputée sur les frais de liquidation.

SEPTIÈME DÉCISION - ÉTABLISSEMENT DES COMPTES DE LIQUIDATION

Le liquidateur aura pour mission d'établir les comptes définitifs de liquidation à l'issue des opérations de liquidation.

Ces comptes seront soumis à l'approbation de l'associé unique lors de la décision de clôture de liquidation.

HUITIÈME DÉCISION - PUBLICITÉ LÉGALE

L'associé unique décide de faire publier un avis de dissolution et de mise en liquidation dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Cet avis mentionnera notamment:

- la dénomination sociale;

- la forme sociale;

- le capital social;

- l'adresse du siège social;

- le numéro SIREN;

- le RCS compétent;

- la date de la décision de dissolution;

- la cause de la dissolution;

- l'identité du liquidateur;

- et l'adresse du siège de la liquidation.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS DE DISSOLUTION

L'associé unique donne tous pouvoirs au liquidateur ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives à la dissolution et à la mise en liquidation de la Société auprès:

- du guichet unique des formalités des entreprises;

- du Registre national des entreprises;

- du registre du commerce et des sociétés;

- de l'INSEE;

- de l'administration fiscale;

- des organismes sociaux;

- et de tout autre organisme compétent.

DIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales et réglementaires nécessaires à la dissolution et à la mise en liquidation amiable de la Société.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature