[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CRÉATION D'UN COMITÉ DE MISSION

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

RAPPEL

Après avoir pris connaissance:

- des statuts de la Société;

- du projet de création d'un Comité de mission;

- du projet de modification corrélative des statuts;

- de la raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par la Société;

- du projet de statuts modifiés;

a pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant:

ORDRE DU JOUR

- Création d'un Comité de mission;

- Définition des missions et pouvoirs du Comité de mission;

- Détermination de sa composition et de ses modalités de fonctionnement;

- Modification corrélative des statuts;

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIÈRE DÉCISION - CRÉATION D'UN COMITÉ DE MISSION

L'Associé unique décide de créer, conformément aux dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce, un Comité de mission chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de la Société.

Le Comité de mission constitue une instance distincte des organes sociaux de la Société.

Il est notamment chargé de suivre l'exécution de la raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux que la Société s'est donnée pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Le Comité de mission exerce sa mission en toute indépendance à l'égard des organes de direction de la Société.

Il peut procéder à toute vérification qu'il juge opportune et se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Le Comité de mission présente chaque année un rapport relatif à l'exécution de la mission de la Société, lequel est joint au rapport de gestion présenté à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

DEUXIÈME DÉCISION - COMPOSITION DU COMITÉ DE MISSION

L'Associé unique décide que le Comité de mission sera composé d'au moins [NOMBRE] membres. Conformément aux dispositions légales applicables, le Comité de mission comprendra au moins un salarié de la Société.

Sont nommés membres du Comité de mission, pour une durée de [DURÉE]:

- [NOM ET PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [LIEU], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], salarié(e) de la Société;

- [NOM ET PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [LIEU], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE];

- [NOM ET PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [LIEU], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE].

Les personnes ainsi nommées déclarent accepter leurs fonctions et n'être frappées d'aucune interdiction ou incompatibilité susceptible de leur en interdire l'exercice.

Le Comité de mission désignera en son sein un Président, dans les conditions prévues par les statuts.

TROISIÈME DÉCISION - MISSIONS ET POUVOIRS DU COMITÉ DE MISSION

L'Associé unique décide que le Comité de mission aura notamment pour missions:

- de suivre l'exécution de la raison d'être de la Société;

- de suivre la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux définis dans les statuts;

- d'examiner les indicateurs de suivi et d'impact retenus par la Société;

- d'évaluer les actions mises en œuvre par la Société au regard de sa mission;

- d'identifier, le cas échéant, les écarts constatés entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus;

- de formuler toute recommandation utile à la réalisation de la mission;

- de présenter chaque année un rapport sur l'exécution de la mission.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Comité de mission peut procéder à toute vérification qu'il juge opportune et se faire communiquer par la Société tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Les membres du Comité de mission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions, sous réserve des informations devant légalement être communiquées ou publiées.

Le Comité de mission ne dispose d'aucun pouvoir de gestion, d'administration ou de représentation de la Société et ne peut se substituer aux organes sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.

QUATRIÈME DÉCISION - MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

En conséquence des décisions qui précèdent, l'Associé unique décide de modifier les statuts afin d'y intégrer les dispositions relatives au Comité de mission et de procéder à la renumérotation corrélative de l'ensemble des articles suivants, sans modification de leur contenu.

Il est ajouté aux statuts un nouvel article [NUMÉRO] rédigé comme suit:

"ARTICLE [NUMÉRO] - COMITÉ DE MISSION

La Société dispose d'un Comité de mission chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission de la Société.

Le Comité de mission est distinct des organes sociaux de la Société.

Il comprend au moins un salarié de la Société, conformément aux dispositions légales applicables.

Le Comité de mission assure notamment le suivi de l'exécution de la raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux que la Société s'est donnée pour mission de poursuivre.

Il procède à toute vérification qu'il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Le Comité de mission présente chaque année un rapport relatif à l'exécution de la mission, lequel est joint au rapport de gestion présenté à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes.

Le Comité de mission désigne son Président parmi ses membres.

Les modalités de fonctionnement du Comité de mission, notamment ses règles de convocation, de réunion, de délibération et d'adoption de ses recommandations, sont déterminées par les présents statuts et, pour les éléments non prévus par ceux-ci, par un règlement intérieur adopté par le Comité de mission. Le Comité de mission ne dispose d'aucun pouvoir de gestion, d'administration ou de représentation de la Société."

En conséquence, les articles suivants des statuts sont renumérotés corrélativement afin de tenir compte de l'insertion du nouvel article, sans modification de leur contenu.

L'Associé unique adopte en conséquence les statuts ainsi modifiés.

CINQUIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS

L'Associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et de déclaration nécessaires.

À cet effet, tous pouvoirs sont conférés pour effectuer les formalités auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, du Registre national des entreprises (RNE), du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du greffe du tribunal de commerce compétent, ainsi que, plus généralement, auprès de tous organismes et administrations concernés.

CLÔTURE DES DÉCISIONS

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'Associé unique clôt les présentes décisions.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, qui, après lecture, a été signé par l'Associé unique et sera conservé au siège social de la Société conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature