[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

MISE EN DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE PRÉLEVÉ SUR LE BÉNÉFICE DE L'EXERCICE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

RAPPEL DE LA SITUATION COMPTABLE

L'associé unique rappelle que les comptes annuels de l'exercice clos le [DATE] font apparaître un bénéfice de [MONTANT DU BÉNÉFICE] euros.

Après prise en compte des éventuelles sommes à affecter conformément aux dispositions légales et statutaires, notamment au titre de la réserve légale, le montant distribuable susceptible d'être mis en paiement sous forme de dividendes s'élève à [MONTANT DISTRIBUABLE] euros.

L'associé unique souhaite affecter une partie de cette somme à la distribution d'un dividende.

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DU BÉNÉFICE DISTRIBUABLE

L'associé unique constate que l'exercice clos le [DATE] fait apparaître un bénéfice de [MONTANT] euros.

Il constate également les éléments suivants:

- bénéfice de l'exercice [MONTANT] euros;

- report à nouveau antérieur [MONTANT] euros;

- dotation à la réserve légale [MONTANT] euros;

- autres affectations [MONTANT] euros;

- sommes distribuables [MONTANT] euros.

En conséquence, la somme de [MONTANT] euros peut être affectée à la distribution de dividendes, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

DEUXIÈME DÉCISION - MISE EN DISTRIBUTION DU DIVIDENDE

L'associé unique décide de distribuer au titre de l'exercice clos le [DATE] un dividende global d'un montant de [MONTANT TOTAL DU DIVIDENDE] euros.

Le capital social étant composé de [NOMBRE] actions, le dividende s'élève à [MONTANT] euro(s) par action.

L'intégralité des actions étant détenue par l'associé unique, celui-ci bénéficiera de la totalité du dividende, soit [MONTANT TOTAL] euros.

TROISIÈME DÉCISION - ORIGINE DES SOMMES DISTRIBUÉES

L'associé unique constate que la distribution décidée aux termes des présentes est prélevée sur le bénéfice distribuable de l'exercice clos le [DATE].

La distribution n'est effectuée sur le report à nouveau ou sur les réserves distribuables que dans la mesure expressément prévue par une décision distincte ou par la présente décision.

QUATRIÈME DÉCISION - AFFECTATION DU SOLDE DU BÉNÉFICE

Après la mise en distribution du dividende de [MONTANT] euros, le solde du bénéfice de l'exercice, soit [MONTANT] euros est affecté comme suit:

- [MONTANT] euros au compte [REPORT À NOUVEAU / RÉSERVE / AUTRE].

En conséquence, après affectation, le compte [REPORT À NOUVEAU / RÉSERVE] s'élève à [MONTANT] euros.

[À ADAPTER selon l'affectation réellement décidée.]

CINQUIÈME DÉCISION - DATE DE MISE EN PAIEMENT

L'associé unique décide que le dividende sera mis en paiement à compter du [DATE DE MISE EN PAIEMENT] par [VIREMENT BANCAIRE / CHÈQUE / AUTRE MODALITÉ].

Le paiement interviendra sous réserve de l'accomplissement des obligations comptables, fiscales et déclaratives applicables.

SIXIÈME DÉCISION - RÉGIME FISCAL ET PRÉLÈVEMENTS

L'associé unique prend acte que la distribution de dividendes est susceptible d'être soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux applicables en fonction de la situation de l'associé bénéficiaire et du régime fiscal de la Société.

La Société procédera, lorsqu'elle en est légalement tenue, aux prélèvements, retenues et déclarations correspondants.

Le montant brut du dividende décidé aux termes des présentes est de [MONTANT BRUT] euros.

Le montant net effectivement versé sera déterminé après application des prélèvements et retenues légalement applicables.

SEPTIÈME DÉCISION - MENTION RELATIVE AUX DISTRIBUTIONS ANTÉRIEURES

L'associé unique constate que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents sont les suivantes:

[À COMPLÉTER selon la situation de la Société.]

HUITIÈME DÉCISION - APPROBATION

L'associé unique approuve expressément la mise en distribution du dividende dans les conditions arrêtées par les présentes.

Il constate que cette distribution intervient conformément aux comptes de l'exercice, aux règles relatives au bénéfice distribuable et aux dispositions statutaires applicables.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente décision et, plus généralement, toutes formalités légales, fiscales, comptables et administratives qui pourraient être nécessaires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature