[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

AMORTISSEMENT INTÉGRAL DU CAPITAL

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - PRINCIPE DE L'AMORTISSEMENT INTÉGRAL DU CAPITAL

L'associé unique décide de procéder à l'amortissement intégral du capital social de la Société.

L'amortissement sera réalisé au moyen de [MONTANT] euros de sommes distribuables, correspondant au montant total à rembourser au titre de la valeur nominale des actions.

Le capital social de la Société s élève actuellement à:

- [MONTANT] euros;

- divisé en [NOMBRE] actions;

- d'une valeur nominale de [MONTANT] euro(s) chacune.

L'amortissement portera sur l'intégralité des actions composant le capital social.

DEUXIÈME DÉCISION - MODALITÉS DU REMBOURSEMENT

L'associé unique décide que l'amortissement sera réalisé par le remboursement intégral de la valeur nominale de chacune des actions.

Le montant remboursé sera ainsi de:

- [MONTANT] euro(s) par action;

pour un montant total de:

- [MONTANT TOTAL] euros.

Le remboursement sera effectué au profit de l'associé unique selon les modalités suivantes:

- [VIREMENT BANCAIRE / AUTRE MODALITÉ]

- à compter du [DATE].

L'amortissement est réalisé dans les mêmes conditions pour chacune des actions de la même catégorie, conformément aux dispositions applicables.

TROISIÈME DÉCISION - ABSENCE DE RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique constate expressément que l'amortissement du capital n'entraîne aucune réduction du capital social.

En conséquence, le capital social demeure fixé à:

- [MONTANT] euros;

- et continue d'être divisé en [NOMBRE] actions.

La présente opération ne constitue donc pas une réduction du capital social.

QUATRIÈME DÉCISION - CONVERSION DES ACTIONS EN ACTIONS DE JOUISSANCE

L'associé unique constate qu'en raison du remboursement intégral de leur valeur nominale, les actions de la Société sont désormais intégralement amorties.

Conformément aux dispositions légales applicables, ces actions prennent la qualification d'actions de jouissance.

Les actions intégralement amorties conservent leurs droits autres que ceux affectés par l'amortissement, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

CINQUIÈME DÉCISION - DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS DE JOUISSANCE

L'associé unique constate que les actions intégralement amorties perdent, à concurrence du montant amorti, le droit au premier dividende ainsi que le droit au remboursement de leur valeur nominale.

Elles conservent leurs autres droits conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

SIXIÈME DÉCISION - MAINTIEN DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique constate en conséquence que:

- le capital social demeure fixé à [MONTANT] euros;

- le nombre d'actions demeure fixé à [NOMBRE] actions;

- la valeur nominale statutaire des actions demeure fixée à [MONTANT] euro(s);

- les actions sont désormais intégralement amorties;

- les actions prennent la qualification d'actions de jouissance.

Aucune modification du montant du capital social n'est donc effectuée.

SEPTIÈME DÉCISION - MODIFICATION DES STATUTS

[À UTILISER SI LES STATUTS DOIVENT EXPRESSÉMENT MENTIONNER L'AMORTISSEMENT]

L'associé unique décide de modifier l'article [NUMÉRO] "CAPITAL SOCIAL" des statuts afin de tenir compte de l'amortissement intégral des actions.

L'article est désormais complété comme suit:

"Les actions composant le capital social ont fait l'objet d'un amortissement intégral conformément aux dispositions légales applicables.

Elles constituent en conséquence des actions de jouissance.

Cet amortissement n'a entraîné aucune réduction du capital social."

[À SUPPRIMER SI LES STATUTS N'ONT PAS À ÊTRE MODIFIÉS]

Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.

HUITIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE L'AMORTISSEMENT

L'associé unique constate la réalisation définitive de l'amortissement intégral du capital à compter du [DATE], sous réserve de la réalisation effective du remboursement.

À compter de cette date, les actions sont intégralement amorties et bénéficient du régime applicable aux actions de jouissance.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS COMPTABLES ET JURIDIQUES

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction afin de procéder à toutes écritures comptables, mises à jour des registres sociaux et mesures nécessaires à la constatation de l'amortissement du capital.

La Direction est également habilitée à mettre à jour, le cas échéant, les documents sociaux et registres de la Société afin de tenir compte du statut d'actions de jouissance des actions intégralement amorties.

DIXIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente décision, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

ONZIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature

Le Liquidateur

[NOM ET PRÉNOM]

"Bon pour acceptation des fonctions de liquidateur"

Signature

-