[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CONSTATATION DE LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - PRINCIPE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE

L'associé unique, après avoir pris connaissance du projet de cession, décide d'autoriser la Société à procéder à la cession de son fonds de commerce exploité à:

- [ADRESSE DU FONDS]

- sous l'enseigne: [ENSEIGNE]

- et ayant pour activité: [ACTIVITÉ EXPLOITÉE].

La cession sera réalisée au profit de: [IDENTITÉ DU CESSIONNAIRE], [PERSONNE PHYSIQUE / PERSONNE MORALE], [IDENTIFICATION DU CESSIONNAIRE].

DEUXIÈME DÉCISION - DÉSIGNATION DU FONDS CÉDÉ

L'associé unique constate que la cession porte sur le fonds de commerce comprenant notamment, sous réserve des stipulations de l'acte définitif:

- la clientèle et l'achalandage;

- l'enseigne et le nom commercial;

- le droit au bail, le cas échéant;

- les éléments corporels nécessaires à l'exploitation;

- le matériel et les équipements;

- les éléments incorporels attachés au fonds;

- les éventuels droits de propriété intellectuelle compris dans la cession;

- et, plus généralement, les éléments expressément désignés dans l acte de cession.

Les éléments exclus de la cession seront expressément déterminés dans l'acte définitif.

TROISIÈME DÉCISION - PRIX DE CESSION

L'associé unique autorise la cession du fonds de commerce pour un prix global de [MONTANT EN CHIFFRES] euros soit [MONTANT EN LETTRES] euros.

Le prix sera ventilé, le cas échéant, entre:

Les modalités de paiement du prix seront celles prévues dans l'acte définitif de cession.

QUATRIÈME DÉCISION - CONDITIONS DE LA CESSION

L'associé unique autorise la Direction à négocier et arrêter les conditions définitives de la cession, notamment:

- la date de réalisation de la cession;

- les modalités de paiement du prix;

- les éventuelles conditions suspensives;

- les garanties consenties par la Société;

- le sort des contrats attachés au fonds;

- le sort du bail commercial;

- le sort du personnel, le cas échéant;

- le sort des stocks;

- et toutes autres conditions nécessaires à la réalisation de l'opération.

CINQUIÈME DÉCISION - DROIT AU BAIL

[OPTION DROIT AU BAIL COMPRIS]

L'associé unique constate que le droit au bail attaché aux locaux dans lesquels le fonds est exploité fait partie des éléments cédés.

La cession sera réalisée sous réserve du respect des stipulations du bail commercial relatives à la cession du droit au bail et, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités requises auprès du bailleur.

[OPTION DROIT AU BAIL NON COMPRIS]

Le droit au bail n'est pas compris dans le périmètre de la cession, selon les conditions prévues dans l'acte définitif.

SIXIÈME DÉCISION - STOCKS

[OPTION STOCKS COMPRIS]

Les marchandises et stocks nécessaires à l'exploitation du fonds feront l'objet d'une cession distincte ou seront compris dans la cession selon les modalités arrêtées dans l'acte définitif.

[OPTION STOCKS EXCLUS]

Les stocks ne sont pas compris dans le prix de cession du fonds et feront, le cas échéant, l'objet d'un règlement distinct.

SEPTIÈME DÉCISION - ACTE DÉFINITIF DE CESSION

L'associé unique autorise la Direction à signer, au nom et pour le compte de la Société, l'acte définitif de cession du fonds de commerce, ainsi que tout acte, avenant, annexe ou document nécessaire à la réalisation de l'opération.

La Direction pourra notamment arrêter les modalités définitives de la cession dans les limites de la présente décision.

HUITIÈME DÉCISION - PUBLICITÉ ET OPPOSITION DES CRÉANCIERS

L'associé unique prend acte que la cession du fonds de commerce devra faire l'objet des formalités légales de publicité applicables, notamment dans un support habilité à recevoir des annonces légales et au BODACC, conformément aux dispositions du Code de commerce.

L'associé unique prend également acte du droit d'opposition des créanciers sur le prix de cession dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le prix de cession sera, le cas échéant, séquestré ou indisponible pendant la période légale d'opposition, conformément aux règles applicables.

La jurisprudence rappelle notamment que le paiement prématuré du prix avant l'expiration du délai d'opposition peut être inopposable aux créanciers.

NEUVIÈME DÉCISION - ENREGISTREMENT DE L ACTE

L'associé unique prend acte que l'acte définitif de cession devra être soumis aux formalités fiscales d'enregistrement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La Direction est expressément habilitée à effectuer ou faire effectuer toutes démarches nécessaires auprès du service compétent.

DIXIÈME DÉCISION - SORT DES CONTRATS ET AUTRES ÉLÉMENTS

L'associé unique autorise la Direction à accomplir toutes démarches nécessaires relatives:

- au transfert des contrats pouvant être transmis avec le fonds;

- au droit au bail;

- aux fournisseurs;

- aux clients;

- aux organismes administratifs;

- aux assureurs;

- aux établissements financiers;

- aux licences, autorisations ou agréments éventuellement attachés à l'exploitation;

- et, plus généralement, à tout élément compris dans le périmètre de la cession.

La transmission des contrats ou autorisations sera effectuée sous réserve des conditions légales et contractuelles qui leur sont propres.

ONZIÈME DÉCISION - COMPTABILISATION DE L'OPÉRATION

L'associé unique autorise la Direction à procéder à toutes opérations comptables nécessaires à la constatation de la cession du fonds de commerce et à la sortie des éléments d'actif concernés du patrimoine de la Société.

Les éventuelles conséquences fiscales, comptables et financières de l'opération seront enregistrées conformément aux règles applicables.

DOUZIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation de la cession du fonds de commerce, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- service fiscal compétent;

- BODACC et support habilité à recevoir des annonces légales;

- et de tout autre organisme compétent.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature