[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

Modification des pouvoirs de la Direction

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance:

- des statuts de la Société;

- du rapport établi par la Direction relatif à la modification des pouvoirs de la Direction et à la modification corrélative des statuts;

- du texte des projets de décisions;

a pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant:

ORDRE DU JOUR

- Modification des pouvoirs de la Direction;

- Modification corrélative des statuts;

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

L'Associé unique prend les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - MODIFICATION DES POUVOIRS DE LA DIRECTION

L'Associé unique décide de modifier les pouvoirs attribués à la Direction de la Société.

En conséquence, la Direction continuera d'assurer la représentation de la Société à l'égard des tiers et disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'Associé unique par la loi ou les statuts.

Toutefois, à compter de ce jour, la Direction devra obtenir l'autorisation préalable de l'Associé unique pour accomplir les opérations suivantes:

- [LISTE DES OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE]; et notamment:

- [CESSION OU ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE];

- [ACQUISITION OU CESSION D'UN IMMEUBLE OU D'UN DROIT IMMOBILIER];

- [CONSTITUTION D'UNE SÛRETÉ OU D'UNE GARANTIE];

- [SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT SUPÉRIEUR À [MONTANT] EUROS];

- [PRISE DE PARTICIPATION DANS UNE AUTRE SOCIÉTÉ]

-; [CESSION D'ACTIFS D'UNE VALEUR SUPÉRIEURE À [MONTANT] EUROS];

- [TOUTE AUTRE OPÉRATION DÉFINIE PAR LES STATUTS].

Ces limitations de pouvoirs constituent des règles internes de fonctionnement et ne sont pas opposables aux tiers, conformément aux dispositions légales applicables.

DEUXIÈME DÉCISION - MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

En conséquence de la décision qui précède, l'Associé unique décide de modifier l'article [NUMÉRO] des statuts relatif aux pouvoirs de la Direction, lequel sera désormais rédigé comme suit:

"ARTICLE [NUMÉRO] POUVOIRS DE LA DIRECTION

La Direction assure la gestion et la représentation de la Société.

Elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'Associé unique par la loi ou les présents statuts.

La Direction ne peut toutefois accomplir les opérations suivantes sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Associé unique: [LISTE DES OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE].

Les limitations statutaires ou internes apportées aux pouvoirs de la Direction ne sont pas opposables aux tiers, conformément aux dispositions légales applicables."

L'Associé unique adopte, en conséquence, les statuts modifiés.

TROISIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS

L'Associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et de déclaration nécessaires, notamment auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, du Registre national des entreprises (RNE), du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du greffe du tribunal de commerce compétent.

CLÔTURE DES DÉCISIONS

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'Associé unique clôt les présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature