[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CRÉATION D'UN COMITÉ ÉTHIQUE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - CRÉATION D'UN COMITÉ ÉTHIQUE

L'associé unique décide de créer, au sein de la Société, un Comité éthique chargé d'accompagner la Société dans la définition, la promotion et le suivi de ses principes éthiques, déontologiques et responsables.

Le Comité constitue une instance statutaire de réflexion, de recommandation et d'alerte.

Il exerce ses missions dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables à la Société.

DEUXIÈME DÉCISION - INSERTION D'UN NOUVEL ARTICLE DANS LES STATUTS

L'associé unique décide d'insérer, après l'article [NUMÉRO DE L'ARTICLE PRÉCÉDENT], un nouvel article intitulé: "ARTICLE [NOUVEAU NUMÉRO] COMITÉ ÉTHIQUE"

A. Institution

[NOUVEAU NUMÉRO].1 Il est institué un Comité éthique au sein de la Société.

Le Comité a pour vocation d'accompagner la Société dans la prise en compte des enjeux éthiques, déontologiques, sociaux, environnementaux et de responsabilité dans la conduite de ses activités.

B. Missions

[NOUVEAU NUMÉRO].2 Le Comité exerce notamment les missions suivantes:

- formuler des recommandations relatives aux enjeux éthiques rencontrés par la Société;

- contribuer à l'identification et à la prévention des risques éthiques et déontologiques;

- examiner les pratiques de la Société au regard de ses engagements et principes éthiques;

- alerter la Direction sur toute situation susceptible de soulever une difficulté éthique significative;

- proposer des mesures destinées à améliorer les pratiques de la Société;

- encourager la diffusion d'une culture éthique au sein de la Société;

- examiner, à la demande de la Direction, tout projet ou toute décision présentant un enjeu éthique particulier;

- et, plus généralement, formuler toute recommandation utile à la promotion d'une conduite responsable des activités de la Société.

C. Composition

[NOUVEAU NUMÉRO].3 Le Comité est composé de [NOMBRE] membre(s).

Ses membres peuvent être choisis parmi les associés, dirigeants, salariés ou personnes extérieures à la Société disposant d'une compétence ou d'une expérience utile à l'exercice de ses missions.

La composition du Comité doit, dans la mesure du possible, permettre une pluralité de compétences et de points de vue.

D. Nomination des membres

[NOUVEAU NUMÉRO].4 Les membres du Comité sont nommés par l'associé unique ou, après sa constitution, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Comité, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi ou les présents statuts à l'associé unique.

La décision de nomination précise, le cas échéant, la durée du mandat de chaque membre.

E. Durée des fonctions

[NOUVEAU NUMÉRO].5 Les membres sont nommés pour une durée de [DURÉE].

Ils peuvent être renouvelés.

Ils peuvent également être révoqués à tout moment par l'organe compétent pour leur nomination, sous réserve des dispositions légales applicables.

F. Président du Comité

[NOUVEAU NUMÉRO].6 Le Comité désigne parmi ses membres un Président chargé d'organiser et de coordonner ses travaux.

Le Président du Comité assure notamment la convocation des réunions, la préparation de l'ordre du jour et la présentation des recommandations du Comité.

G. Réunions

[NOUVEAU NUMÉRO].7 Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum [UNE / DEUX / TROIS] fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de [NOMBRE] de ses membres.

Les réunions peuvent se tenir par tout moyen permettant l'identification des participants et leur participation effective aux échanges.

H. Avis et recommandations

[NOUVEAU NUMÉRO].8 Le Comité émet des avis et recommandations.

Sauf disposition légale ou statutaire contraire, ses avis et recommandations ne lient pas la Société ni la Direction.

La Direction demeure responsable des décisions relevant de ses pouvoirs légaux et statutaires.

I. Droit d'alerte éthique

[NOUVEAU NUMÉRO].9 Le Comité peut attirer l'attention de la Direction sur toute situation qu'il estime susceptible de porter atteinte aux principes éthiques ou aux engagements de la Société.

La Direction examine les alertes qui lui sont transmises et peut demander au Comité de procéder à tout examen ou analyse complémentaire.

J. Accès à l'information

[NOUVEAU NUMÉRO].10 Dans le cadre de ses missions, le Comité peut demander à la Direction les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de ses travaux, sous réserve des obligations légales de confidentialité et de protection des informations sensibles.

La Direction veille à permettre au Comité d'exercer ses missions dans des conditions compatibles avec le fonctionnement de la Société.

K. Confidentialité

[NOUVEAU NUMÉRO].11 Les membres du Comité sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

Cette obligation demeure applicable après la cessation de leurs fonctions.

L. Conflits d'intérêts

[NOUVEAU NUMÉRO].12 Tout membre du Comité doit signaler toute situation dans laquelle il pourrait avoir un intérêt personnel, direct ou indirect, susceptible d'influencer son appréciation.

Le Comité peut décider que le membre concerné ne participe pas aux échanges ou à l'élaboration d'une recommandation portant sur la situation concernée.

M. Rapport annuel

[NOUVEAU NUMÉRO].13 Le Comité peut établir un rapport annuel présentant notamment:

- les travaux réalisés;

- les principales recommandations formulées;

- les alertes ou sujets éthiques examinés;

- les mesures proposées;

- et, le cas échéant, le suivi donné à ses recommandations.

Le rapport est communiqué à la Direction et peut être présenté à l'associé unique.

N. Règlement intérieur

[NOUVEAU NUMÉRO].14 Les modalités de fonctionnement du Comité peuvent être précisées par un règlement intérieur adopté par l'organe compétent.

Ce règlement peut notamment préciser les règles relatives aux convocations, aux réunions, aux votes, aux procès-verbaux, aux conflits d'intérêts, à la confidentialité et au suivi des recommandations.

Le règlement intérieur ne peut déroger aux dispositions impératives de la loi ou aux présents statuts.

O. Absence de pouvoir de gestion

[NOUVEAU NUMÉRO].15 Le Comité n'exerce aucun pouvoir de gestion ou de représentation de la Société.

La création du Comité ne modifie pas les pouvoirs légaux et statutaires de la Direction ni ceux de l'associé unique.

TROISIÈME DÉCISION - RENUMÉROTATION CORRÉLATIVE DES ARTICLES

En conséquence de l'insertion du nouvel article [NUMÉRO] COMITÉ ÉTHIQUE, l'associé unique décide de procéder à la renumérotation corrélative de l'ensemble des articles suivants des statuts. Ainsi:

- l'ancien article [ANCIEN NUMÉRO] devient l'article [NOUVEAU NUMÉRO];

- l ancien article [ANCIEN NUMÉRO] devient l article [NOUVEAU NUMÉRO];

- l ancien article [ANCIEN NUMÉRO] devient l article [NOUVEAU NUMÉRO];

- et ainsi de suite jusqu'au dernier article des statuts.

Les références internes aux statuts sont également modifiées lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte de cette nouvelle numérotation.

La renumérotation est purement formelle et n'emporte aucune modification du contenu des dispositions concernées.

QUATRIÈME DÉCISION - APPROBATION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique approuve les statuts mis à jour intégrant:

- la création du Comité éthique;

- l'insertion du nouvel article [NUMÉRO] COMITÉ ÉTHIQUE;

- la renumérotation corrélative des articles suivants;

- et l'actualisation des éventuelles références internes.

Les statuts ainsi modifiés constituent désormais la version en vigueur des statuts de la Société.

CINQUIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la modification des statuts, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature