[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

NOMINATION DU LIQUIDATEUR

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

après avoir rappelé que la Société:

- a été dissoute par décision en date du [DATE] et que

- [NOM ET PRÉNOM / DÉNOMINATION DU LIQUIDATEUR] a été nommé(e) liquidateur,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - FIXATION DES POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

L'associé unique décide de fixer les pouvoirs du liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, apurer le passif et accomplir toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la Société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts à l'associé unique.

À ce titre, le liquidateur est notamment habilité à:

- représenter la Société à l'égard des tiers;

- recouvrer toutes créances détenues par la Société;

- payer les dettes et charges de la Société;

- résilier ou exécuter les contrats en cours;

- vendre les biens, droits et actifs appartenant à la Société;

- céder les éléments d'actif, y compris les éléments incorporels et corporels;

- réaliser, le cas échéant, la cession d'un fonds de commerce;

- procéder aux opérations bancaires nécessaires à la liquidation;

- établir et signer tous documents comptables, fiscaux, administratifs et juridiques nécessaires;

- effectuer toutes déclarations et formalités auprès des administrations et organismes compétents;

- engager ou poursuivre toute procédure judiciaire, administrative ou arbitrale nécessaire à la défense des intérêts de la Société;

- transiger et conclure tout accord nécessaire à la liquidation;

- et, plus généralement, accomplir tout acte nécessaire à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif.

DEUXIÈME DÉCISION - ACTES ET OPÉRATIONS AUTORISÉS

L'associé unique autorise expressément le liquidateur à accomplir, dans le cadre de sa mission, tous actes et opérations nécessaires à la liquidation de la Société.

Cette autorisation comprend notamment la possibilité de:

- vendre les actifs de la Société;

- donner mainlevée de toutes sûretés;

- régler les créanciers;

- recouvrer les créances;

- clôturer ou modifier les comptes bancaires;

- procéder aux déclarations fiscales et sociales;

- restituer ou résilier les licences, autorisations et abonnements;

- procéder à l'archivage et à la conservation des documents sociaux;

- et accomplir toute opération nécessaire à la clôture définitive de la liquidation.

TROISIÈME DÉCISION - OPÉRATIONS SOUMISES À L'AUTORISATION PRÉALABLE DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

[OPTION POUVOIRS LARGES SANS AUTORISATION PRÉALABLE]

L'associé unique décide qu'aucune autorisation préalable particulière ne sera requise du seul fait de la nature ou du montant des opérations réalisées par le liquidateur, sous réserve des dispositions légales impératives.

[OPTION ENCADREMENT DES POUVOIRS]

L'associé unique décide toutefois que les opérations suivantes devront faire l'objet d'une autorisation préalable:

- [CESSION D'UN ACTIF D'UNE VALEUR SUPÉRIEURE À [MONTANT] EUROS];

- [CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE];

- [TRANSACTION SUPÉRIEURE À [MONTANT] EUROS];

- [EMPRUNT OU FINANCEMENT];

- [AUTRE OPÉRATION].

Le liquidateur devra solliciter l'accord préalable de l'associé unique avant de réaliser ces opérations.

QUATRIÈME DÉCISION - RAPPORT AU TERME DE LA LIQUIDATION

L'associé unique rappelle que le liquidateur devra rendre compte de l'accomplissement de sa mission et présenter les comptes définitifs de liquidation à l'associé unique conformément aux dispositions légales applicables.

Le liquidateur devra notamment établir les documents nécessaires à la clôture de la liquidation et à la constatation du solde définitif de liquidation.

CINQUIÈME DÉCISION - DURÉE DES POUVOIRS

Les pouvoirs ainsi conférés au liquidateur prennent effet à compter du [DATE] et demeurent applicables pendant toute la durée des opérations de liquidation, jusqu'à la clôture définitive de la liquidation, sous réserve des dispositions légales applicables.

SIXIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au liquidateur ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente décision, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature

Le Liquidateur

[NOM ET PRÉNOM]

"Bon pour acceptation des fonctions de liquidateur"

Signature