[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

AFFECTATION DU RÉSULTAT - Perte

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le [DATE DE CLÔTURE], lesquels font apparaître une perte de [MONTANT] euros,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'associé unique, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le [DATE], comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe lorsque celle-ci est requise, approuve les comptes tels qu ils lui sont présentés.

Les comptes font apparaître une perte de: [MONTANT DE LA PERTE] euros.

L'associé unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l'exercice écoulé.

DEUXIÈME DÉCISION - AFFECTATION DE LA PERTE

L'associé unique constate que le résultat de l'exercice clos le [DATE] fait apparaître une perte de: [MONTANT DE LA PERTE] euros.

L'associé unique décide d'affecter cette perte de la manière suivante:

[OPTION 1 REPORT À NOUVEAU]

La totalité de la perte, soit: [MONTANT] euros est affectée au compte "Report à nouveau".

Après cette affectation, le compte "Report à nouveau" présente un solde débiteur de: [MONTANT] euros.

[OPTION 2 IMPUTATION SUR LES RÉSERVES]

L'associé unique décide d'imputer la perte sur les réserves disponibles de la Société à hauteur de: [MONTANT] euros.

Le solde éventuel de la perte, soit: [MONTANT] euros, est affecté au compte "Report à nouveau".

[OPTION 3 IMPUTATION SUR LE REPORT À NOUVEAU CRÉDITEUR]

L'associé unique décide d'imputer la perte sur le solde créditeur antérieur du compte "Report à nouveau", à hauteur de: [MONTANT] euros.

Le solde éventuel de la perte, soit: [MONTANT] euros, est affecté au compte "Report à nouveau".

[OPTION 4 AFFECTATION MIXTE]

L'associé unique décide d'affecter la perte comme suit:

Le total des affectations correspond au montant de la perte constatée au titre de l'exercice.

TROISIÈME DÉCISION - CONSTATATION DES CAPITAUX PROPRES

L'associé unique constate qu'à la suite de la perte enregistrée au titre de l'exercice, les capitaux propres de la Société s'élèvent à: [MONTANT] euros.

Le capital social de la Société s'élève à: [MONTANT] euros.

[OPTION CAPITAUX PROPRES SUPÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL]

L'associé unique constate que les capitaux propres demeurent supérieurs à la moitié du capital social.

En conséquence, aucune décision particulière n'est requise au titre de la procédure prévue par l'article L.225-248 du Code de commerce.

[OPTION CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL]

L'associé unique constate que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

En conséquence, il prend acte de la nécessité de statuer, dans les conditions et délais légaux, sur la dissolution anticipée ou la poursuite de l'activité de la Société.

[OPTION SI UNE DÉCISION DE POURSUITE EST PRISE LE MÊME JOUR]

L'associé unique décide, par décision distincte, de poursuivre l'activité de la Société malgré cette situation.

QUATRIÈME DÉCISION - ABSENCE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

L'associé unique constate que l'exercice se solde par une perte.

En conséquence, aucun dividende n'est distribué au titre de cet exercice.

CINQUIÈME DÉCISION - RAPPEL DES DISTRIBUTIONS ANTÉRIEURES

Conformément aux dispositions applicables, l'associé unique prend acte du montant des revenus distribués au titre des trois exercices précédents:

[OPTION AUCUNE DISTRIBUTION ANTÉRIEURE]

L'associé unique constate qu'aucun dividende ni autre revenu distribué n a été versé au titre des trois exercices précédents.

SIXIÈME DÉCISION - SUIVI DE LA SITUATION FINANCIÈRE

L'associé unique prend acte de la situation financière de la Société résultant de la perte constatée et demande à la Direction d'assurer le suivi de l'évolution des capitaux propres et de prendre, le cas échéant, toute mesure nécessaire à leur reconstitution.

SEPTIÈME - DÉCISION POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, comptables et fiscales consécutives aux présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature