[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

APPROBATION DES COMPTES DÉFINITIFS DE LIQUIDATION

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

RAPPEL

L'associé unique rappelle que la Société a été dissoute par anticipation et mise en liquidation amiable suivant décision en date du [DATE DE DISSOLUTION].

Aux termes de cette décision, [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR] a été nommé(e) en qualité de Liquidateur.

Le Liquidateur a procédé aux opérations nécessaires à la liquidation de la Société, notamment:

- la réalisation de l'actif;

- le recouvrement des créances;

- le règlement du passif;

- la résiliation ou l'exécution des engagements en cours;

- et l'établissement des comptes définitifs de liquidation.

Les comptes définitifs de liquidation font apparaître un [BONI / MALI / SOLDE NUL] de liquidation d'un montant de [MONTANT] euros.

PREMIÈRE DÉCISION - APPROBATION DES COMPTES DÉFINITIFS DE LIQUIDATION

L'associé unique, après avoir pris connaissance des comptes définitifs de liquidation établis par le Liquidateur, approuve lesdits comptes tels qu'ils lui ont été présentés.

Il approuve notamment le bilan définitif de liquidation faisant apparaître:

- Actif restant: [MONTANT] euros;

- Passif restant: [MONTANT] euros;

- Solde de liquidation: [MONTANT] euros.

L'associé unique constate que les opérations de liquidation ont été réalisées et que les comptes définitifs reflètent la situation patrimoniale de la Société à l'issue de ces opérations.

DEUXIÈME DÉCISION - CONSTATATION DU SOLDE DE LIQUIDATION

[Option A BONI DE LIQUIDATION]

L'associé unique constate que les comptes définitifs de liquidation font apparaître un boni de liquidation d'un montant de [MONTANT] euros.

Ce boni correspond au solde des capitaux propres subsistant après règlement du passif et remboursement du capital social, sous réserve des éventuels droits particuliers attachés aux actions.

[Option B MALI DE LIQUIDATION]

L'associé unique constate que les comptes définitifs de liquidation font apparaître un mali de liquidation d'un montant de [MONTANT] euros.

L'associé unique constate que les opérations de liquidation se soldent ainsi par une insuffisance d'actif par rapport aux sommes revenant aux associés.

[Option C SOLDE NUL]

Aucun boni ni mali de liquidation n'est constaté.

Le solde définitif de liquidation est égal à ZÉRO EURO.

[CONSERVER UNE SEULE OPTION.]

TROISIÈME DÉCISION - ATTRIBUTION DU BONI DE LIQUIDATION

[SI BONI DE LIQUIDATION]

L'associé unique constate qu'il détient l'intégralité des actions composant le capital social de la Société.

En conséquence, sous réserve des dispositions statutaires particulières éventuellement applicables, le boni de liquidation lui revient intégralement.

L'associé unique décide en conséquence que le boni de liquidation d'un montant de [MONTANT] euros lui sera attribué en sa qualité d'unique associé de la Société.

Cette attribution sera effectuée selon les modalités suivantes

[VIREMENT BANCAIRE / CHÈQUE / AUTRE MODALITÉ].

[À SUPPRIMER si le boni fait l'objet d'un PV distinct de répartition.]

QUATRIÈME DÉCISION - QUITUS AU LIQUIDATEUR

L'associé unique donne au Liquidateur [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR] quitus de l'exécution de son mandat, sous réserve des dispositions légales relatives à sa responsabilité et des droits éventuels des tiers.

Il constate que le Liquidateur a accompli les opérations qui lui incombaient dans le cadre de la liquidation de la Société.

CINQUIÈME DÉCISION - DÉCHARGE DU MANDAT DU LIQUIDATEUR

L'associé unique prononce la décharge du mandat du Liquidateur, sous réserve des dispositions légales applicables.

En conséquence, le mandat du Liquidateur prendra fin à compter de la clôture définitive des opérations de liquidation, sous réserve de l'accomplissement des formalités subséquentes.

SIXIÈME DÉCISION - CLÔTURE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION

[OPTIONNEL SI LE PV DOIT ÉGALEMENT CONSTATER LA CLÔTURE]

L'associé unique constate que les opérations de liquidation sont achevées et décide de prononcer la clôture des opérations de liquidation à compter du [DATE].

La Société cesse dès lors d'exister, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité et de radiation et des obligations qui demeurent légalement applicables après la clôture.

[À SUPPRIMER si la clôture fait l'objet d'un PV distinct.]

SEPTIÈME DÉCISION - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique décide que les livres, registres et documents sociaux seront conservés pendant la durée légale applicable.

Les documents relatifs aux opérations de liquidation seront conservés conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

HUITIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au Liquidateur ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à l'approbation des comptes de liquidation et, le cas échéant, à la clôture de la liquidation, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

NEUVIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature

Le Liquidateur

[NOM ET PRÉNOM]

"Bon pour acceptation des fonctions de liquidateur"

Signature