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 -PV DE SASU-

style notarié

PV - Mise en réserve du bénéfice - mise en réserve statutaire ou facultative

Objectif

Affectez tout ou partie du bénéfice de l'exercice à une réserve statutaire ou facultative afin de renforcer les fonds propres de la Société.

Application

Décidez d'affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à une réserve prévue par les statuts ou à une réserve facultative, après dotation à la réserve légale lorsqu'elle est obligatoire.

Type

Comptes annuels

Compatibilité

SASU

Obligatoire

oui

Base légale

art. L. 232-10 du Code comm.

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PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

-AFFECTATION DU BÉNÉFICE-

[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]


DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE PORTANT AFFECTATION DU BÉNÉFICE À UNE RÉSERVE STATUTAIRE OU FACULTATIVE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,


après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le [DATE] et de la proposition d'affectation du résultat,

a pris les décisions suivantes:


Première décision - Approbation des comptes annuels

L'associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le [DATE], tels qu'ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de [MONTANT] euros ([MONTANT] €).


Deuxième décision Affectation du bénéfice à une réserve statutaire ou facultative


L'associé unique décide d'affecter la somme de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) à la réserve [STATUTAIRE / FACULTATIVE], conformément aux dispositions des statuts de la Société [ou à la décision de l'associé unique].

Après cette affectation, le solde du bénéfice, soit [MONTANT] euros ([MONTANT] €), est affecté [au report à nouveau / en distribution de dividendes / à une autre réserve].


Troisième décision - Pouvoirs pour les formalités

L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives, de publicité et de dépôt consécutives aux présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.


Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature

Exemples d'application

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