[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU

Société par actions simplifiée unipersonnelle en formation

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €)

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

NOMINATION obligatoire D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

après avoir pris connaissance des statuts de la Société et des dispositions légales applicables à la désignation des commissaires aux comptes,

a pris les décisions suivantes:

Après avoir pris connaissance de la situation juridique, comptable et financière de la Société ainsi que des dispositions légales applicables à la nomination des commissaires aux comptes,

a pris les décisions suivantes.

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DE L'OBLIGATION DE NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'associé unique constate que la Société est tenue de procéder à la désignation d'au moins un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Motif de la nomination obligatoire:

☐ La Société a dépassé, à la clôture de l'exercice [EXERCICE], au moins deux des trois seuils légaux relatifs:

- au total du bilan;

- au montant du chiffre d affaires hors taxes;

- au nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

☐ La Société relève d'un autre cas légal de nomination obligatoire: [PRÉCISER].

☐ La nomination intervient à la suite d'une demande motivée d'un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital social, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique constate en conséquence la nécessité de procéder à la nomination d un commissaire aux comptes.

DEUXIÈME DÉCISION - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'associé unique décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire:

- [NOM / DÉNOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES] [personne physique / société] [forme sociale, le cas échéant]

- [capital social, le cas échéant]

- [siège / adresse professionnelle]

- [SIREN] [Compagnie régionale / mention d'inscription, le cas échéant]

Le commissaire aux comptes ainsi désigné exercera sa mission dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

TROISIÈME DÉCISION - DURÉE DU MANDAT

L'associé unique décide que le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices, conformément à l article L. 821-44 du Code de commerce.

Le mandat prendra fin à l'issue de la décision de l'organe compétent appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice suivant celui au cours duquel intervient la présente nomination.

[À utiliser uniquement lorsque la durée de trois exercices est légalement applicable :]

Par exception, lorsque la loi permet de limiter la durée du mandat à trois exercices, l'associé unique décide que le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois (3) exercices, conformément aux dispositions applicables.

L'article L. 821-46 permet notamment une durée limitée à trois exercices dans certains cas précisément prévus par la loi.

QUATRIÈME DÉCISION - ABSENCE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLÉANT

L'associé unique constate qu'il n y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant, sous réserve des hypothèses dans lesquelles une telle nomination serait légalement requise.

[OU le cas échéant :]

L'associé unique décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant:

- [NOM / DÉNOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES] [personne physique / société] [forme sociale, le cas échéant]

- [capital social, le cas échéant]

- [siège / adresse professionnelle]

- [SIREN] [Compagnie régionale / mention d'inscription, le cas échéant]

et pour la durée prévue par les dispositions légales applicables.

CINQUIÈME DÉCISION - ACCEPTATION DU MANDAT

L'associé unique prend acte de l'acceptation de ses fonctions par le commissaire aux comptes.

Celui-ci déclare:

- accepter le mandat qui lui est confié;

- satisfaire aux conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de ses fonctions;

- ne se trouver dans aucun cas d'incompatibilité, d'interdiction ou d'empêchement légal;

- et être régulièrement inscrit sur la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

SIXIÈME DÉCISION - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'associé unique prend acte que le commissaire aux comptes exercera sa mission conformément aux dispositions du Code de commerce, aux normes professionnelles applicables et, plus généralement, à l'ensemble des règles régissant l'exercice de sa profession.

Il accomplira notamment les missions de certification des comptes de la Société ainsi que les autres diligences et obligations qui lui sont légalement dévolues.

SEPTIÈME DÉCISION - RÉMUNÉRATION ET FRAIS

L'associé unique prend acte que la rémunération du commissaire aux comptes sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux conditions convenues avec celui-ci.

Les frais et débours exposés dans le cadre de l'exercice de son mandat seront supportés par la Société dans les conditions légalement applicables.

HUITIÈME DÉCISION - MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique prend acte que la Société mettra à la disposition du commissaire aux comptes l'ensemble des documents, informations, pièces comptables et éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La Direction de la Société est chargée de prendre toutes mesures nécessaires afin de permettre au commissaire aux comptes d'exercer pleinement ses fonctions.

NEUVIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives à la présente décision.

Ces pouvoirs comprennent notamment:

- la réalisation des formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises;

- la mise à jour des informations relatives à la Société auprès du Registre national des entreprises;

- le dépôt de tous actes et documents requis;

- l'accomplissement des éventuelles formalités de publicité;

- et, plus généralement, toutes démarches nécessaires à la prise d'effet et à l'opposabilité de la nomination du commissaire aux comptes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[Nom et prénom]

Signature

Bon pour acceptation du mandat de commissaire aux comptes

Je soussigné(e), [NOM / DÉNOMINATION DU CAC], déclare accepter le mandat de commissaire aux comptes qui m'est confié par la société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, pour la durée prévue par la présente décision, et certifie satisfaire aux conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de cette mission.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

Signature

[SIGNATURE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES]'