[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES

AUGMENTATION DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

Après avoir pris connaissance de la situation financière de la Société, des comptes sociaux et des statuts,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique décide d'augmenter le capital social d'un montant de:

[MONTANT DE L AUGMENTATION] euros, pour le porter de:

[ANCIEN CAPITAL] euros à:

[NOUVEAU CAPITAL] euros, par incorporation au capital d'une somme de [MONTANT DE L AUGMENTATION] euros prélevée sur:

[NATURE DU POSTE DE RÉSERVES].

Cette augmentation de capital est réalisée sans apport nouveau, exclusivement par incorporation de la somme précitée au capital social.

DEUXIÈME DÉCISION - CRÉATION D'ACTIONS NOUVELLES

L'associé unique décide de réaliser l'augmentation de capital par la création de:

[NOMBRE D ACTIONS NOUVELLES] actions nouvelles d une valeur nominale de:

[VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

Le montant total de la valeur nominale des actions nouvelles s'élève ainsi à:

[MONTANT TOTAL] euros.

Les actions nouvelles sont entièrement libérées par incorporation au capital de la somme prélevée sur les réserves.

Aucune prime d'émission n'est due au titre de la présente augmentation de capital.

TROISIÈME DÉCISION - ATTRIBUTION DES ACTIONS NOUVELLES

Les actions nouvelles sont attribuées en totalité à l'associé unique:

[NOM ET PRÉNOM DE L ASSOCIÉ UNIQUE], en proportion de ses droits dans le capital social.

L'associé unique constate que cette attribution n entraîne aucune modification de la répartition du capital social.

Les actions nouvelles sont soumises aux mêmes droits et obligations que les actions existantes de même catégorie.

Elles jouissent des mêmes droits à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital, sous réserve des dispositions légales applicables.

QUATRIÈME DÉCISION - RÉALISATION DÉFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique constate que le montant de [MONTANT] euros incorporé au capital est disponible sur le poste de réserves concerné.

En conséquence, l'associé unique constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Le capital social est ainsi porté

- de: [ANCIEN CAPITAL] euros;

- à: [NOUVEAU CAPITAL] euros,

et est désormais divisé en:

- [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS APRÈS AUGMENTATION] actions;

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

CINQUIÈME DÉCISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE RELATIF AU CAPITAL SOCIAL

En conséquence des décisions qui précèdent, l'article [NUMÉRO] "Capital social" des statuts est désormais rédigé comme suit:

" ARTICLE [NUMÉRO] - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU CAPITAL] euros.

Il est divisé en [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS] actions d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune, entièrement souscrites et libérées.

Les actions sont détenues en totalité par l'associé unique, [NOM ET PRÉNOM].

[À ADAPTER EN CAS DE PLUSIEURS CATÉGORIES D'ACTIONS]

Le capital social est divisé en:

- [NOMBRE] actions ordinaires d'une valeur nominale de [VALEUR] euro(s) chacune;

- [NOMBRE] actions de préférence [CATÉGORIE] d'une valeur nominale de [VALEUR] euro(s) chacune.

Les actions nouvelles créées dans le cadre de la présente augmentation de capital appartiennent à la catégorie [CATÉGORIE] et sont soumises aux droits et obligations qui y sont attachés. "

SIXIÈME DÉCISION - ABSENCE DE MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU CAPITAL

L'Associé unique constate que l'attribution des actions nouvelles ne modifie pas la répartition du capital social.

L'Associé unique demeure titulaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société.

SEPTIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'Associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

Les autres stipulations des statuts demeurent inchangées.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives à la présente décision.

Ces pouvoirs comprennent notamment:

- la réalisation des formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises;

- le dépôt des statuts mis à jour;

- la déclaration de l'augmentation de capital;

- la mise à jour des informations relatives au capital social et au nombre d'actions auprès du Registre national des entreprises;

- l'accomplissement des formalités de publicité légale éventuellement requises;

- et, plus généralement, toutes démarches nécessaires à la réalisation de l'opération.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature