-PV DE SASU-
style notarié
PV - Mise en réserve du bénéfice - Mise en réserve de la totalité du bénéfice
Objectif
Affectez tout ou partie du bénéfice de l'exercice à une réserve statutaire ou facultative afin de renforcer les fonds propres de la Société.
Application
Décidez d'affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à une réserve prévue par les statuts ou à une réserve facultative, après dotation à la réserve légale lorsqu'elle est obligatoire.
Type
Comptes annuels
Compatibilité
SASU
Obligatoire
oui
Base légale
art. L. 232-10 du Code comm.
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE-AFFECTATION DU BÉNÉFICE- |
[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €)
Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]
[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]
DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE PORTANT AFFECTATION DE LA TOTALITÉ DU BÉNÉFICE À UNE RÉSERVE
L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],
et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],
[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],
demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],
agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,
après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le [DATE] et de la proposition d'affectation du résultat,
a pris les décisions suivantes:
Première décision - Approbation des comptes annuels
L'associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le [DATE], tels qu'ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de [MONTANT] euros ([MONTANT] €).
Deuxième décision - Affectation de la totalité du bénéfice à une réserve
L'associé unique décide d'affecter la totalité du bénéfice distribuable de l'exercice, soit [MONTANT] euros ([MONTANT] €), à la réserve statutaire prévue à l'article [NUMÉRO] des statuts.
ou
L'associé unique décide d'affecter la totalité du bénéfice distribuable de l'exercice, soit [MONTANT] euros ([MONTANT] €), à une réserve facultative.
Cette affectation intervient après prise en compte, le cas échéant, de la dotation obligatoire à la réserve légale et des pertes antérieures.
En conséquence, aucune somme ne sera distribuée au titre de cet exercice et aucun montant ne sera affecté au report à nouveau, sous réserve des sommes éventuellement nécessaires à l'apurement des pertes antérieures.
Troisième décision - Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives, de publicité et de dépôt consécutives aux présentes décisions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.
Fait à [VILLE],
le [DATE]
L'Associé unique
[NOM ET PRÉNOM]
Signature
Exemples d'application
Ex: réserve statutaire
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE-AFFECTATION DU BÉNÉFICE- |
COCORICO SASU,
Société par actions simplifiée unipersonnelle en formation
Au capital de deux mille euros (2 000€)
Siège social: 47 rue des Couronnes 75020 PARIS
888 888 888 RCS PARIS
DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE PORTANT AFFECTATION DE LA TOTALITÉ DU BÉNÉFICE À UNE RÉSERVE
L'an deux mille vingt-six,
et le vingt et un janvier,
Arthur DURAND
demeurant 2 rue Legendre 75017 PARIS,
agissant en qualité d'associé unique de la Société COCORICO SASU,
après avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2025 et de la proposition d'affectation du résultat,
a pris les décisions suivantes:
Première décision - Approbation des comptes annuels
L'associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2025, tels qu'ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de dix milles deux cent euros (10 200€).
Deuxième décision - Affectation de la totalité du bénéfice à une réserve
L'associé unique décide d'affecter la totalité du bénéfice distribuable de l'exercice, soit dix milles deux cent euros (10 200€), à la réserve statutaire prévue à l'article vingt des statuts.
Cette affectation intervient après prise en compte, le cas échéant, de la dotation obligatoire à la réserve légale et des pertes antérieures.
En conséquence, aucune somme ne sera distribuée au titre de cet exercice et aucun montant ne sera affecté au report à nouveau, sous réserve des sommes éventuellement nécessaires à l'apurement des pertes antérieures.
Troisième décision - Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives, de publicité et de dépôt consécutives aux présentes décisions.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.
Fait à PARIS,
le 21/05/2026
L'Associé unique
Arthur DURAND