[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

TRANSFORMATION DE LA SASU EN EURL

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN,

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ]],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

A pris les décisions suivantes:

RAPPEL

L'associé unique rappelle que la Société est actuellement constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ( ci-après "SASU").

Après examen de la situation et du fonctionnement de la Société, l'associé unique souhaite adopter la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ci-après "EURL").

Cette opération constitue une transformation de la forme sociale de la Société et non la création d'une personne morale nouvelle.

La transformation n'emporte donc pas, par elle-même, dissolution de la Société ni création d'une nouvelle société.

PREMIÈRE DÉCISION - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN EURL

L'associé unique décide de transformer la Société, actuellement constituée sous la forme d'une SASU, en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), à compter du [DATE D EFFET].

À compter de cette date, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée à associé unique ainsi que par ses nouveaux statuts.

La Société conserve sa personnalité morale, son patrimoine, ses droits et obligations, sous réserve des effets attachés au changement de forme sociale.

La transformation n'emporte aucune modification:

- de la personnalité morale de la Société;

- de son patrimoine;

- de ses droits et obligations;

- de son numéro SIREN;

- de son siège social;

- de son objet social;

- de sa durée;

sauf modification expressément décidée dans le présent procès-verbal.

DEUXIÈME DÉCISION - MAINTIEN DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique constate que le capital social demeure fixé à [MONTANT] euros.

Il est désormais divisé en:

- [NOMBRE] parts sociales;

- d'une valeur nominale de [MONTANT] euro(s) chacune,

entièrement détenues par l'associé unique.

Les actions composant antérieurement le capital de la SASU sont remplacées, dans le cadre de la transformation, par des parts sociales conformément aux nouveaux statuts.

TROISIÈME DÉCISION - CONVERSION DES ACTIONS EN PARTS SOCIALES

L'associé unique constate qu'à compter de la réalisation de la transformation:

- les actions de la SASU cessent d'être des actions;

- le capital social est représenté par des parts sociales;

- l'intégralité des parts sociales est détenue par l'associé unique.

La répartition du capital social de l'EURL est donc la suivante:

- [NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE] est titulaire de [NOMBRE] parts sociales;

- numérotées de [PREMIER NUMÉRO] à [DERNIER NUMÉRO],

représentant la totalité du capital social.

QUATRIÈME DÉCISION - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

L'associé unique adopte, article par article puis dans leur ensemble, les nouveaux statuts de la Société sous sa forme d'EURL, lesquels sont annexés au présent procès-verbal.

Ces statuts tiennent notamment compte:

- de la nouvelle forme sociale;

- de la qualité d'associé unique;

- de la transformation des actions en parts sociales;

- des règles propres aux sociétés à responsabilité limitée;

- des pouvoirs de l'associé unique;

- de la gérance;

- des règles de cession et de transmission des parts sociales1;

- des règles relatives aux décisions de l'associé unique;

- et, plus généralement, de toutes les dispositions nécessaires au fonctionnement de l'EURL.

Les nouveaux statuts se substituent intégralement aux statuts de la SASU à compter de la date d'effet de la transformation.

CINQUIÈME DÉCISION - NOMINATION DU GÉRANT

L'associé unique décide de nommer en qualité de Gérant de l'EURL, à compter du [DATE D'EFFET]:

- [NOM ET PRÉNOM],

- né(e) le [DATE] à [LIEU],

- demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

- pour une durée [INDÉTERMINÉE / DURÉE DU MANDAT].

Le Gérant exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux nouveaux statuts de la Société.

[SI L'ASSOCIÉ UNIQUE EST LE GÉRANT]

L'associé unique décide d'exercer lui-même les fonctions de Gérant de la Société.

SIXIÈME DÉCISION - ACCEPTATION DES FONCTIONS PAR LE GÉRANT

[NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT] déclare accepter les fonctions de Gérant qui viennent de lui être confiées.

Il déclare n'être frappé d'aucune interdiction, incapacité, incompatibilité ou déchéance susceptible de lui interdire l'exercice de ces fonctions.

SEPTIÈME DÉCISION - CESSATION DES FONCTIONS DU DIRIGEANT DE LA SASU

En conséquence de la transformation de la Société en EURL, l'associé unique constate la cessation, à compter de la date d'effet de la transformation, des fonctions de Président de la SASU exercées par : [NOM ET PRÉNOM DU PRÉSIDENT].

Cette cessation intervient du fait du changement de forme sociale et de la mise en place de la gérance de l'EURL.

L'associé unique remercie, le cas échéant, le Président pour l'exercice de ses fonctions.

HUITIÈME DÉCISION - COMMISSAIRE AUX COMPTES ET RAPPORT

[SI LA SOCIÉTÉ DISPOSE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES]

L'associé unique constate que la Société est dotée d'un commissaire aux comptes.

Il prend acte du rapport établi par celui-ci dans le cadre de la transformation, lequel est annexé au présent procès-verbal, lorsqu'un tel rapport est requis.

[SI LA SOCIÉTÉ NE DISPOSE PAS D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES]

L'associé unique constate que la Société ne dispose pas de commissaire aux comptes et qu'aucun rapport de commissaire à la transformation n'est requis pour la présente transformation en EURL.

NEUVIÈME DÉCISION - DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'associé unique décide de maintenir la date statutaire de clôture de l'exercice social au

[JOUR ET MOIS].

La transformation n'emporte donc aucune modification de la durée de l'exercice social en cours.

[À SUPPRIMER SI UNE MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE EST DÉCIDÉE SIMULTANÉMENT.]

DIXIÈME DÉCISION - MAINTIEN DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

L'associé unique constate que la transformation de la Société en EURL n'emporte pas, par elle-même, novation des contrats, engagements, droits ou obligations de la Société.

La Société sous sa nouvelle forme demeure titulaire de son patrimoine et poursuit ses activités dans le cadre de la continuité de sa personnalité morale.

Les contrats et engagements en cours demeurent donc, sous réserve de leurs propres stipulations et des dispositions légales applicables, conclus ou souscrits par la même personne morale.

ONZIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique donne tous pouvoirs au Gérant afin de procéder à la mise à jour de l'ensemble des documents sociaux, comptables, administratifs et commerciaux de la Société afin de tenir compte de sa nouvelle forme juridique.

La dénomination de la Société sera notamment suivie ou précédée de la mention "EURL" dans les documents où cette mention est requise.

DOUZIÈME DÉCISION - APPROBATION DÉFINITIVE DE LA TRANSFORMATION

L'associé unique constate et approuve définitivement la transformation de:

- [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU en:

- [DÉNOMINATION SOCIALE] EURL;

- à compter du [DATE D'EFFET].

La Société poursuit son existence sous sa nouvelle forme juridique.

TREIZIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au Gérant ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d accomplir toutes formalités consécutives à la transformation de la Société, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

QUATORZIÈME DÉCISION - POUVOIRS GÉNÉRAUX

L associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la réalisation de la transformation.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE].

Signature