[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

Décision relative à une opération entre sociétés liées

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

a pris les décisions suivantes:

ORDRE DU JOUR

- présentation de l'opération envisagée avec une société liée;

- examen de ses conditions financières et juridiques;

- décision relative à la réalisation de l'opération;

- pouvoirs pour sa mise en œuvre et l'accomplissement des formalités.

PREMIÈRE DÉCISION - Présentation de l'opération entre sociétés liées

L'Associé unique prend connaissance du projet d'opération devant intervenir entre la Société et:

- [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ LIÉE],

- société [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] euros,

- dont le siège social est situé [ADRESSE],

- immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO].

Cette opération consiste en:

[DESCRIPTION PRÉCISE DE L'OPÉRATION: convention de prestations, convention de trésorerie, mise à disposition de personnel, cession d'actifs, avance, prêt, facturation de services, etc.]

Le montant de l'opération est fixé à [MONTANT] euros [HT/TTC], selon les conditions et modalités détaillées dans [LE CONTRAT / LA CONVENTION / LE PROJET D'ACTE] annexé(e) au présent procès-verbal.

DEUXIÈME DÉCISION - Mention au registre des décisions

L'Associé unique constate que l'opération susvisée constitue, le cas échéant, une convention entrant dans le champ d application de l'article L.227-10 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de cet article, il sera fait mention de ladite convention au registre des décisions de l'Associé unique.

L'Associé unique prend ainsi acte de la convention et de ses principales caractéristiques, sans qu'il soit procédé à une procédure d'approbation distincte de celle prévue par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles.

TROISIÈME DÉCISION - Pouvoirs

L'Associé unique confère tous pouvoirs à la Direction de la Société à l'effet de mettre en œuvre l'opération approuvée, de négocier et signer tous actes, contrats, conventions et documents nécessaires ou utiles à sa réalisation et, plus généralement, d'accomplir toutes démarches nécessaires à son exécution.

QUATRIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'Associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente décision, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature