[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

Augmentation de capital par apport en nature

L'an [ANNÉE EN LETTRES],

le [DATE EN LETTRES],

À [HEURE],

Au siège social de la Société,

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS/REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle,

a pris les décisions suivantes:

ORDRE DU JOUR

- Augmentation du capital social par apport en nature;

- Dispense de recours à un commissaire aux apports;

- Évaluation et approbation de l'apport;

- Approbation de la rémunération de l'apport;

- Réalisation définitive de l'augmentation de capital;

- Modification corrélative des statuts;

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIÈRE DÉCISION - Augmentation du capital social par apport en nature

L'Associé unique, après avoir pris connaissance du projet d'apport en nature présenté à la Société, décide d'augmenter le capital social d'un montant de [MONTANT DE L'AUGMENTATION] euros, pour le porter:

- de [ANCIEN MONTANT] euros;

- à [NOUVEAU MONTANT] euros.

Cette augmentation de capital est réalisée par voie d'apport en nature effectué par:

- [IDENTITÉ DE L'APPORTEUR];

- [adresse / siège social], [identification],

- portant sur le bien ou droit suivant: [DESCRIPTION PRÉCISE DU BIEN OU DROIT APPORTÉ].

L'apport est réalisé selon les conditions et modalités prévues dans le traité d'apport annexé au présent procès-verbal.

DEUXIÈME DÉCISION - Dispense de commissaire aux apports

L'Associé unique constate que les conditions légales permettant de ne pas recourir à un commissaire aux apports sont réunies.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.227-1 du Code de commerce, l'Associé unique décide de ne pas désigner de commissaire aux apports pour l'évaluation de l'apport en nature objet des présentes.

L'Associé unique reconnaît avoir été informé des conséquences attachées à l'absence de commissaire aux apports et assume, conformément aux dispositions légales applicables, les conséquences de l'évaluation retenue pour l'apport.

TROISIÈME DÉCISION - Évaluation et approbation de l'apport

L' Associé unique constate que l'apport en nature est évalué à la somme de [VALEUR DE L'APPORT] euros.

Après examen de la nature, de la consistance et de la valeur du bien ou droit apporté, l'Associé unique approuve cette évaluation et décide de retenir la somme de [VALEUR DE L'APPORT] euros pour la réalisation de l'augmentation de capital.

QUATRIÈME DÉCISION - Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport en nature, il est attribué à l'apporteur:

- [NOMBRE] actions nouvelles de la Société,

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro chacune, entièrement libérées.

[Le cas échéant: La différence entre la valeur de l' apport et la valeur nominale des actions émises en rémunération de cet apport constitue une prime d'apport d'un montant de [MONTANT] euros.]

CINQUIÈME DÉCISION - Approbation de l'apport et de sa rémunération

L'Associé unique approuve l'apport en nature décrit ci-dessus ainsi que les conditions de sa réalisation.

En rémunération de cet apport, il sera attribué à l'apporteur:

- [NOMBRE] actions nouvelles de la Société;

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro chacune, entièrement libérées.

Les actions nouvelles seront créées avec effet à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et seront soumises à toutes les dispositions statutaires.

[Le cas échéant:

La différence entre la valeur de l'apport et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de l'apport constitue une prime d'apport d'un montant de [MONTANT] euros.]

SIXIÈME DÉCISION - Réalisation définitive de l'augmentation de capital

L'Associé unique constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de [MONTANT] euros.

Le capital social est ainsi porté:

- de: [ANCIEN MONTANT] euros;

- à: [NOUVEAU MONTANT] euros;

- divisé en [NOMBRE TOTAL] actions;

- de [VALEUR NOMINALE] euro de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées.

SEPTIÈME DÉCISION - Modification des statuts

En conséquence des décisions qui précèdent, l Associé unique décide de modifier l article [NUMÉRO] Capital social des statuts, qui est désormais rédigé comme suit:

"Article [NUMÉRO] Capital social

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU MONTANT] euros.

Il est divisé en [NOMBRE TOTAL] actions de [VALEUR NOMINALE] euro de valeur nominale chacune, entièrement souscrites et libérées, réparties entre les associés conformément aux dispositions statutaires."

HUITIÈME DÉCISION - Pouvoirs

L'Associé unique confère tous pouvoirs à la Direction de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions légalement et statutairement permises, à l'effet de:

- signer tout acte et document nécessaire à la réalisation de l'apport;

- constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital;

- procéder à toute inscription, transfert ou formalité nécessaire concernant le bien ou droit apporté;

- effectuer toutes déclarations et notifications requises;

- procéder à la mise à jour des registres sociaux;

- et, plus généralement, accomplir tout acte nécessaire ou utile à la réalisation définitive de l'opération.

NEUVIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'Associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente décision, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions de l'associé unique conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature