[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CONSTATATION DE LA RÉALISATION DÉFINITIVE DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE ET DE LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[DÉNOMINATION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

société [FORME SOCIALE]

au capital de [MONTANT] euros,

dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE],

immatriculée au [RCS / REGISTRE COMPÉTENT]

sous le numéro [SIREN],

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ DU REPRÉSENTANT],

dûment habilité aux présentes,

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

agissant en qualité d associé unique de [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir rappelé que:

- par décision en date du [DATE DU PREMIER PV], l'associé unique a décidé la dissolution sans liquidation de la Société conformément à l'article 1844-5 du Code civil;

- cette dissolution a fait l'objet d'une publication dans [NOM DU SUPPORT D'ANNONCES LÉGALES] en date du [DATE DE PUBLICATION];

- cette publication a fait courir le délai légal d'opposition des créanciers;

- le délai de trente (30) jours prévu par l article 1844-5 du Code civil est désormais expiré;

- [AUCUNE OPPOSITION N'A ÉTÉ FORMÉE PAR LES CRÉANCIERS ou LES OPPOSITIONS FORMÉES ONT ÉTÉ RÉGLÉES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES];

A pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DE L'EXPIRATION DU DÉLAI d'OPPOSITION

L'associé unique constate que le délai légal d'opposition des créanciers consécutif à la publication de la dissolution de la Société est arrivé à expiration le [DATE].

[OPTION A AUCUNE OPPOSITION]

L'associé unique constate qu'aucune opposition n'a été formée par les créanciers de la Société dans le délai légal.

[OPTION B OPPOSITION RÉGLÉE]

L'associé unique constate que les oppositions éventuellement formées ont été réglées conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

DEUXIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DÉFINITIVE DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

L'associé unique constate qu'en application de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société au profit de l'associé unique est devenue définitive.

En conséquence, l'ensemble du patrimoine de la Société est transmis à l'associé unique, comprenant notamment, sous réserve des dispositions légales applicables:

- les biens et droits composant l'actif;

- les créances;

- les disponibilités;

- les contrats et droits transmissibles;

- les dettes et obligations;

- et, plus généralement, l'ensemble des éléments composant le patrimoine de la Société.

TROISIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ

L'associé unique constate qu'en conséquence de la réalisation définitive de la transmission universelle du patrimoine, la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU a cessé d'exister en tant que personne morale.

La Société n'a fait l'objet d'aucune opération de liquidation.

Il n'y a donc lieu:

- ni à nomination d'un liquidateur;

- ni à établissement d'un bilan de liquidation;

- ni à clôture d'une liquidation.

QUATRIÈME DÉCISION - DISPARITION DES ACTIONS

L'associé unique constate que, du fait de la disparition de la Société, les actions composant son capital social n'ont plus d'existence juridique autonome.

Aucune opération de répartition ou de liquidation de l'actif social n'est nécessaire.

CINQUIÈME DÉCISION - SORT DES ÉTABLISSEMENTS

[OPTION A AUCUN ÉTABLISSEMENT]

L'associé unique constate que la Société ne dispose d'aucun établissement distinct de son siège social.

[OPTION B ÉTABLISSEMENTS EXISTANTS]

L'associé unique constate que les éléments attachés aux établissements de la Société sont compris dans la transmission universelle du patrimoine, sous réserve des formalités particulières éventuellement applicables.

Les établissements concernés sont:

- [ADRESSE ÉTABLISSEMENT 1];

- [ADRESSE ÉTABLISSEMENT 2];

- [ETC.]

SIXIÈME DÉCISION - RADIATION DE LA SOCIÉTÉ

L'associé unique constate qu'il convient désormais de procéder à la radiation de la Société du Registre national des entreprises et du registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'à toute autre formalité consécutive à la disparition de sa personnalité morale.

SEPTIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES REGISTRES ET ADMINISTRATIONS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au mandataire chargé des formalités afin d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès:

- du Guichet unique des formalités des entreprises;

- du Registre national des entreprises;

- du registre du commerce et des sociétés;

- de l'INSEE;

- des administrations fiscales et sociales concernées;

- et de tout organisme ou registre compétent.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales, administratives et réglementaires nécessaires à la constatation et à la publicité de la réalisation définitive de la transmission universelle du patrimoine et de la disparition de la Société.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature