[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE DE LA DURÉE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION- RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE DE LA DURÉE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'associé unique décide de réduire exceptionnellement la durée de l'exercice social actuellement en cours.

Cet exercice, ouvert le [DATE D'OUVERTURE] et devant initialement être clôturé le [DATE DE CLÔTURE INITIALEMENT PRÉVUE], sera exceptionnellement clôturé le:

- [NOUVELLE DATE DE CLÔTURE].

La durée totale de cet exercice sera ainsi de:

- [NOMBRE] mois et [NOMBRE] jours.

Cette réduction est exceptionnelle et limitée à l'exercice concerné.

DEUXIÈME DÉCISION - MAINTIEN DE LA DATE STATUTAIRE DE CLÔTURE

L'associé unique précise que la présente décision ne constitue pas une modification permanente de la date statutaire de clôture des exercices sociaux.

À compter de l'exercice suivant, les exercices sociaux continueront à être clôturés conformément aux dispositions statutaires actuellement en vigueur, soit le:

- [JOUR ET MOIS] de chaque année.

La présente décision ne modifie donc pas durablement la date de clôture prévue par les statuts.

TROISIÈME DÉCISION - ABSENCE DE MODIFICATION DES STATUTS

L'associé unique constate que la présente décision concerne exclusivement la durée exceptionnelle de l'exercice social en cours.

En conséquence, aucune modification permanente des statuts n'est nécessaire.

L article [NUMÉRO] "EXERCICE SOCIAL" demeure inchangé.

QUATRIÈME DÉCISION - APPROBATION DE LA DATE DE CLÔTURE EXCEPTIONNELLE

L'associé unique arrête en conséquence la date de clôture exceptionnelle de l'exercice concerné au:

- [NOUVELLE DATE DE CLÔTURE].

Les comptes annuels afférents à cet exercice seront établis à cette date conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

CINQUIÈME DÉCISION - INFORMATION ET SUIVI COMPTABLE

L'associé unique demande à la Direction de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer la correcte prise en compte de cette réduction dans les documents comptables, fiscaux, administratifs et sociaux de la Société.

La Direction veillera notamment à ce que la nouvelle date de clôture soit correctement prise en compte dans les déclarations et documents concernés.

SIXIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente décision, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, fiscales, comptables et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature