[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

RÉDUCTION DE CAPITAL MOTIVÉE PAR DES PERTES

-RÉDUCTION DU CAPITAL À ZÉRO SUIVIE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL-

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN,

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ]],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance:

- des comptes sociaux de la Société;

- de la situation des capitaux propres;

- des pertes constatées;

- de la situation financière de la Société;

- des perspectives d'activité;

- et des statuts,

A pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DES PERTES

L'associé unique constate que les comptes de la Société font apparaître des pertes d'un montant de [MONTANT DES PERTES] euros.

Ces pertes ont entraîné une diminution substantielle des capitaux propres de la Société.

Compte tenu de cette situation, l'associé unique estime nécessaire de procéder à une opération de restructuration des capitaux propres permettant:

- d'apurer les pertes constatées;

- de reconstituer les capitaux propres;

- de restaurer une structure financière adaptée à la poursuite de l'activité;

- et de permettre à la Société de poursuivre son développement dans des conditions financières assainies.

DEUXIÈME DÉCISION - RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL À ZÉRO

L'associé unique décide de réduire le capital social de:

- [ANCIEN CAPITAL] euros

- à : ZÉRO (0) EURO.

La réduction est intégralement motivée par les pertes constatées dans les comptes de la Société.

Cette réduction est réalisée par:

☐ annulation de la totalité des actions existantes;

☐ diminution de la valeur nominale des actions jusqu'à zéro;

☐ autre modalité juridiquement applicable : [PRÉCISER].

En conséquence, la totalité des actions composant actuellement le capital social est annulée.

Cette réduction ne donne lieu à aucun remboursement, aucune restitution d'apport et aucun versement au profit de l'associé unique.

TROISIÈME DÉCISION - IMPUTATION DE LA RÉDUCTION SUR LES PERTES

L'associé unique décide d'affecter le montant de la réduction de capital, soit [MONTANT] euros, à l'apurement des pertes constatées dans les comptes de la Société.

[OPTION SI LE CAPITAL COUVRE L'INTÉGRALITÉ DES PERTES]

L'associé unique constate que la réduction du capital à zéro permet d'apurer intégralement les pertes constatées.

[OPTION SI DES PERTES SUBSISTENT]

L'associé unique constate que les pertes excédant le montant du capital social subsistent pour un montant de [MONTANT] euros et feront l'objet d'une affectation comptable conformément aux dispositions légales applicables.

QUATRIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE L'ANNULATION DES ACTIONS EXISTANTES

L'associé unique constate qu à l'issue de la réduction de capital, [NOMBRE TOTAL] actions composant antérieurement le capital social sont annulées.

Le capital social est désormais fixé à ZÉRO (0) EURO.

La réduction de capital est réalisée sous réserve de la réalisation concomitante de l'augmentation de capital prévue ci-après.

CINQUIÈME DÉCISION - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Afin de reconstituer le capital social et de permettre la poursuite de l'activité de la Société, l'associé unique décide, sous la condition de la réalisation de la réduction de capital à zéro, d'augmenter immédiatement le capital social d'un montant de [MONTANT DE L'AUGMENTATION] euros, pour le porter

- de ZÉRO (0) EURO

- à: [NOUVEAU CAPITAL] euros.

Cette augmentation de capital est réalisée par:

☐ apport en numéraire ;

☐ apport en nature ;

☐ incorporation de réserves disponibles ;

☐ combinaison de plusieurs modalités :

[PRÉCISER].

[OPTION APPORT EN NUMÉRAIRE]

L'augmentation est réalisée par émission de

- [NOMBRE] actions nouvelles;

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

Les actions nouvelles sont émises:

- au prix de [PRIX D'ÉMISSION] euro(s) chacune,

- comprenant : une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) ;

- une prime d'émission de [MONTANT] euro(s) par action.

Le montant total de la souscription s'élève à [MONTANT TOTAL] euros.

Les actions nouvelles seront libérées à hauteur de [POURCENTAGE / MONTANT], conformément aux dispositions légales applicables.

[OPTION APPORT EN NATURE]

L'augmentation de capital est réalisée au moyen de l'apport en nature suivant : [DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU BIEN OU DES BIENS APPORTÉS].

La valeur de l'apport est fixée à [MONTANT] euros.

[À ADAPTER EN FONCTION DE L'INTERVENTION ÉVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS]

SIXIÈME DÉCISION - SOUSCRIPTION DES ACTIONS NOUVELLES

L'associé unique décide de souscrire intégralement à l'augmentation de capital.

Il souscrit:

- [NOMBRE] actions nouvelles

- d'une valeur nominale de [VALEUR] euro(s) chacune.

[SI PRIME D'ÉMISSION]

La souscription comprend également une prime d'émission globale de [MONTANT] euros.

La somme totale souscrite s'élève ainsi à [MONTANT TOTAL] euros.

SEPTIÈME DÉCISION - RÉALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique constate:

- la réalisation définitive de la réduction du capital à zéro;

- la souscription intégrale des actions nouvelles;

- la libération des apports dans les conditions prévues;

- et, le cas échéant, la réalisation des conditions particulières auxquelles l'augmentation de capital était subordonnée.

En conséquence, l'associé unique constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Le capital social est désormais fixé à:

- [NOUVEAU CAPITAL] euros;

- divisé en : [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS NOUVELLES] actions;

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

HUITIÈME DÉCISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE RELATIF AU CAPITAL SOCIAL

En conséquence des décisions qui précèdent, l'article [NUMÉRO] "Capital social" des statuts est désormais rédigé comme suit:

ARTICLE [NUMÉRO] CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU CAPITAL] euros.

Il est divisé en:

- [NOMBRE TOTAL D'ACTIONS] actions

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune, entièrement souscrites et libérées à hauteur de [MONTANT / POURCENTAGE], conformément aux dispositions légales applicables.

Les actions composant le capital social sont détenues en totalité par l'associé unique, [IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE].

.

[OPTION PRIME D'ÉMISSION]

Les actions nouvelles ont été émises avec une prime d'émission globale de [MONTANT] euros, inscrite au passif du bilan dans un compte de capitaux propres distinct du capital social.

NEUVIÈME DÉCISION - CONSOLIDATION DE LA STRUCTURE DU CAPITAL

L'associé unique constate que l'opération de réduction du capital à zéro suivie de son augmentation a pour effet:

- d'apurer les pertes dans les conditions décidées ci-dessus;

- de reconstituer le capital social;

- de rétablir une structure financière permettant la poursuite de l'activité;

- et de déterminer une nouvelle répartition du capital résultant de l'augmentation de capital.

[SI L ASSOCIÉ UNIQUE RESTE SEUL ACTIONNAIRE]

L'associé unique demeure titulaire de la totalité des actions composant le nouveau capital social.

[SI L OPÉRATION PRÉVOIT L ENTRÉE D'UN NOUVEL INVESTISSEUR]

L'augmentation de capital entraîne une modification de la répartition du capital social, conformément au bulletin de souscription et à la nouvelle répartition du capital annexée aux présents statuts.

DIXIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

Les autres stipulations des statuts demeurent inchangées.

ONZIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives aux présentes décisions.

Ces pouvoirs comprennent notamment:

- la réalisation des formalités relatives à la réduction de capital;

- la réalisation des formalités relatives à l'augmentation de capital;

- le dépôt des statuts mis à jour;

- la déclaration des modifications auprès du Guichet unique;

- la mise à jour des informations relatives au capital social et aux actions auprès du Registre national des entreprises;

- l'accomplissement des formalités de publicité légale éventuellement requises;

- et, plus généralement, toutes démarches nécessaires à la réalisation de l'opération.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE].

Signature