[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

Adoption d'une politique de distribution des dividendes à taux variable

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité "d'Associé unique" de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

Après avoir pris connaissance:

- des statuts de la Société;

- de la situation financière de la Société;

- des perspectives de développement et des besoins de financement de la Société;

a pris la décision suivante portant sur l-ordre du jour suivant:

ORDRE DU JOUR

Adoption dune politique de distribution des dividendes à taux variable.

PREMIÈRE DÉCISION - ADOPTION D'UNE POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES À TAUX VARIABLE

L'Associé unique décide d'adopter une politique générale de distribution des dividendes ayant pour objet de définir les principes et orientations applicables aux décisions futures relatives à l'affectation du résultat distribuable de la Société.

À compter du présent exercice et sous réserve des dispositions légales et statutaires applicables, la Société pourra avoir pour politique de distribuer à l'Associé unique tout ou partie du bénéfice distribuable, selon un taux de distribution variable déterminé notamment en fonction:

- du résultat distribuable de la Société;

- de sa situation de trésorerie;

- de ses besoins en fonds de roulement;

- de ses besoins d'investissement;

- de ses besoins de financement;

- de ses engagements financiers et de ses échéances d'emprunt;

- de ses perspectives de développement;

- des réserves disponibles;

- de toute autre circonstance économique, financière ou stratégique pertinente.

Le taux de distribution pourra ainsi varier d'un exercice à l'autre en fonction de la situation de la Société et des critères ci-dessus définis.

À titre indicatif, l'Associé unique pourra envisager un taux de distribution compris entre:

- [TAUX MINIMUM] % et;

- [TAUX MAXIMUM] % du bénéfice distribuable, sans que cette fourchette ne constitue un engagement de distribution.

L'Associé unique rappelle que la présente politique constitue uniquement une orientation générale et ne vaut ni décision anticipée de distribution, ni droit acquis au versement d'un dividende.

Chaque décision effective d'affectation du résultat et, le cas échéant, de distribution de dividendes sera prise par l'Associé unique dans le cadre de l'approbation des comptes de l'exercice concerné ou, lorsque les conditions légales sont réunies, dans le cadre d une décision distincte relative à la distribution de réserves ou au versement d'un acompte sur dividendes.

La présente politique pourra être modifiée, suspendue ou supprimée à tout moment par décision de l'Associé unique, dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables.

Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

CLÔTURE DES DÉCISIONS

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, l'Associé unique clôt les présentes décisions.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, qui, après lecture, a été signé par l'Associé unique et sera conservé au siège social de la Société conformément aux dispositions légales et statutaires applicables.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature